Du cahier des charges

1^ La rédaction du cahier des charges appartient au notaire. Ce n'est pas le poursuivant qui le rédige ici, comme en matière d'expropriation forcée (art. 91, § 1*').

2"" La loi n'indique pas dans quel délai, à partir du commandement, le cahier des charges devra être dressé. Mais, la vente devant avoir lieu dans les six mois à partir du commandement et le débiteur devant être sommé de prendre communication du cahier des charges au moins' quinze jours avant la vente, il en résulte que le délai est de cinq mois et demi.

3^ Le cahier des charges dressé par le notaire ne doit pas contenir, à peine de nullité, les énonciations prescrites par l'article 31 pour le cahier des charges des ventes sur saisie immobilière.

Il ne doit pas contenir, notamment :

A . L'énonciation du titre en yertu duquel le com<* mandement a été fait ;

B. L'énonciation des titres de propriété de l'immeuble mis en yeote, ni l'état des inscriptions qui le grèvent;