‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 117 sur 129 · L'ordonnance est susceptible d'appel, p · texte numérisé non relu

L'ordonnance est susceptible d'appel, p

g 1*'. Db l'appbl.

1. Gonnexité entre l'article 87 et les articles 69 et suivants de la loi.

Nécessité de les expliquer simultanément, p. 216.

2. 1^ Les dispositions des articles 70 et 71 sont- elles applicables à

l'appel du Jugement sur validité de saisie f p. 216. ^ 29 Les dis* positions du titre de l'appel au Gode de procédure sont-elles applicables aux appels en matière de saisie immobilière tp 218.

3. L'appel constitue-t-il un incident sur poursuite de saisie propre-

ment dit t p. 219.

4. En matière de saisie immobilière, aucun Jugement n'est suscep-

tible d'opposition. Gontrovèrse tranchée par le § l^^ de l'article 69, p. 219.

TABLE DES MATIËRfiS. 653

5. l^ Les Jugements de yalidité par défout sont-ils sasoeptibles

d*appelf p. 221,-^29 Les Jugements sur incident par défout sontils susceptibles d'appel 9 Quels jugements sont susceptibles d'appel f p. 222.

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