Principe de la loi de 1854. Droit antérieur, p
7. Ne sont pas susceptibles d'appel, d'après l'article 69 : 1<> A. Les
Jugements sur les demandes de subrogation, sauf le cas de fraude et de collusion (§ !•' de l'article 69), p. 226. —£. La prohibition . de l'appel s'appliqne-t-elle à toutes les parties en cause dans l'incident t p. 226. — C, En matière de subrogation, l'appel n'est admis qu'exceptionnellement. Application, p. 228. — D. Quid du Jugement statuant sur les effets d*une mainlevée, dans une instance de subrogation t p. 228. — E. Quid du Jugement statuant sur la qualité du demandeur ou sur l'existence de la saisie A un moment donné dans une telle instance ff p. 229. — 2^ Les Jugements ou ordonnances de remise (§ 2 de l'article 69), p. 229. —
A. De quels Jugements il est question dans ce paragraphe. Est-il applicable au Jugement qui ordonne la surséance des poursuites en cas de revendication de partie des immeubles par un des créanciers ayant le privilège et l'action résolutoire (article 34, § 4)t p. 229. — B. De quelles ordonnances de remise parle ce paragnLphe. La décision du Juge de paix fixant une seconde séance, au cas de l'article 45, n'est pas une ordonnance de remise, p. 230. — C. Les Jugements refusant la remise sont-ils prévus par le § 2 de notre article? p. 231. — S^ Les Jugements qui statuent sur les nullités postérieures au Jugement de validité (§ 3 deTartide 69), p. 231. — A. Motif de la disposition, p. 231. — J}. La règle s*appliqne-t-elle aux Jugements postérieurs statuant sur des moyens de fond? p. 232. — C Pourquoi elle ne parle pas des moyens de péremption, p. 234. — 4» Les ordonnances de référé sur les diâScultes d'exécution (§ 4 de l'article 69), p. 235.— A. La disposition déroge à l'article 809 du Gode de procédure civile, p. 235. —
B. Elle concerne exclusivement les difficultés d'exécution, p.235.~C Les référés sur les difficultés d'exécution que soulève la procédure proprement dite donnent ouverture A l'appel, p. 236. — D. L'appel peuMl être formé directement contre ces ordonnances? p. 236. — 5<> Les ordennances sur requête sont-elles susceptibles d'appel? p. 227.
8. Qui peut inteijeter appel? Les parties seules ont ce droit. Principe
de la matière, p. ^9.
9. Application des principes. Peuvent appeler : 1® Les parties en
personne, pourvu que le Jugement leur inflige grief: entre autres, les créanciers ayant formé une intervention agressive ; mais non ceux dont l'intervention a été purement conservatoire, p. 240. — 29 Les créanciers non intervenants peuvent-ils appeler du Juge-
654 TABLB DES MATIËRBS.
ment de validité pronoBoé contre le débiteart — mtiveiit- Ile Appeler dee Jugementa sur inoideatf p. 240. -^9» Quand le oréanoier premier laeerit peut appeler d*Qii Jugement enr ane demande en distraction, p. 241. — 4<> Lee créaneiel^ auxquels la saisie est eommune et qui n'ont pas été parties en première instance ne peuvent appeler, p. 242. "^ M Personne ne p at appeler d*ttn Jugement qui ne Ini inflige point grief, p. 842. — A. La condamnation à tout ou partie dea dépens sofflt-elle pour rendre Tappel receTablef p. 243. ^ Bé Kuand rtntérét cesse, p. 248.
10* De rappel interjeté par les repréeentants légaux dineapables et par les administrateurs de biens d*autrui* p. 244. — 1« A. Le représentant d'un incapable poursuivant peut Inteijeter appel d*un Jugement sur la validité ou sur ineident sans autorisation du conseil de famille, p, 244, — B, Peut^U suivre sur Tappel et j faire statuer! p. 244, --»C« L'administrateur d*un aliéné colloque peut'il appeler et suivre sur l'appel t p 245, -« 2^ Le mineur émancipé peut interjeter appel sans 1 assistance de ion curateur, p. 246* ^ A« Le mineur émancipé poursuivant l'expropriation peut-il également suivrct eana assistance, sur Tappel du Jugement de validité f p. 246. «- Le peul«il sur ri4>pel d'un Jugement sur incident! ^ B, L'émancipé contre lequel renpropriation est poursuivie doit être assisté pour suivre sur rappel du Jugement de validité, p. 246 - Pour Tappel dee Jugementa sur incident il faut distinguer eotre les demandes immobiliéree et les demandes personnelles, p, 247. *— 3<» Le prodigue peut appeler sans Fassistanoe de son conseil ; mais il ne peut suivre sur rappel sans cette assistance, p, 248. -^ 4^ Lorsque Texpropriation est poureniTie au nom d'un mineur» l'appel des Jugements prononcés contre lui peut-il être interjeté et suivi par le subrogé tuteur? p. 248. — ^o X)u curateur A la (àillite, p. 250, «^ 6» Représentants de Tabsent, p, 251. - 7« L'autorisation géqérale de poursuivre une expropriation aooordée A une commune comprend elle le droit d'appeler des jugements de validité ou pur incident! p. 2âl. — S^ L'avoué qui a représenté la partie succombante en première instance ne peut appeler pour elle, 4 moins d*un mandat spécial, lors même qu'il a expoeé les frais, p, 252i
11. A qui et contre qui profite rappel en matière de saisie Iminobilière.
Principe ; l^ Sa matière indivisible, l'appel utilement inter« Jeté par Fun des coobligés profite aux autree et les relève de la déchéance encourue du chef d'appel tardif, p, 25&«
12. Application du principe au Jugement de validité, p. 255. «^ 1» La
validité de la procédure de saisie est matière indivisible, p. 256 — Z^ Bn eitMl de même dee autree moyens que le laisi peut opposer A la demande de validité! p, 256* - A)fixoeption d'incom-
TABLE DBS MATIÈRES. 6S5
pétence, p. 256. — B) Exception âiUtoire tendante an snraÎB de radjudication, p. 256. — C) Exception dilatoire de droit commun, p. 257. — Di Exception péremptoire du fond, p. 257. - E) Kappel profite- t-il au défaillant? p. 258. — 2^ L'approbation du cahier des charges, la nomination du notaire, la fixation du jour de la vente constituent des matières indivisibles, p. 258.
13. Des personnes contre lesquelles on doit appeler et À qui Tappel
peut être opposé, p. 259. — V* Principe. L'appel doit être interjeté contre ceux-lÀ seulement qui ont été parties en première instance, p. 259. — 2® De Tappel contre un incapable. Quid si rincapaoité a cessé depuis le jugement! p. 259. — 3<» De Tappel contre un mineur émancipé. Le curateur ne peut défendre seul sur l'appel ni interjeter seul appel, p. 260. — 4<> De Tappel eontre le prodigue ou le faible d'esprit, p. 26L — 5^ Quid du mari qui est intervenu seulement en première instance pour autoriser sa femme? p. 261. — 6<> Appel en cas d'absence du débiteur, p. 262 — 7^ Lorsque, parmi les expropriés, les uns ont comparu, tandis que les autres ont fait défaut sur la demande de validité, l'appel doit-il être dirigé contre ces derniers! p. 262. — A. Expropriation poursuivie contre plusieura héritiers du débiteur originaire, p. 262, — B. Défaut partiel sur une demande en distraction, p. 263.
14. Si les défaillants en première instance ne doivent pas être réassi-
gnés, l'arrêt d'appel n'en produit pas moins ses effets à leur égard, en matière indivisible, p. 263.
15. Lorsque, depuis le jugement sur la validité on sur Incident , la
partie qui l'a obtenu est décédée, l'appel doit-il être inteijeté contre ses héritiers ou successeurs universels ! p. 264.
16. Formes de l'appel : V* Date; p. 265. — 2f^ Noms, profession et
domicile de l'appelant; p. 266; — 3» Constitution d*avoué; p. 266. — 40 Noms et immatricule de l'huissier; p* 266. — &> Les noms et demeure de l'intimé; p. 266. — 6» L'indication du Jugement attaqué ; p. 266. — 7^ Indication des griefs (article 71). Différence entre les griefs et les moyens. L'énonciation sommaire des moyens à l'appui des griefs est également requise, p. 266. — S^ L'indication du tribunal qui doit connaître de l'appel est- elle requise! p. 268. — 9» Indication du délai, p. 269.
17. A quelles personnes et à quel domicile l'acte d'appel doit être
notifié, p. 269. — V La signification au domicile de Tavoué, prescrite par l'article 71, déroge À l'article 456 du Code de procédure civile, p. 269. — 2» Si la partie n'a point d'avoué, l'appelant a le choix entre le domicile réel et le domicile élu, p, 270.— 30 L*article 71 parle-t-il du domicile élu dans le titre ou de celui élu dans le commandement ! p. 271.— 4o Quand l'appel peut être signifié au domicile élu dans le titre, p. 272. — 5» L'appel du
Jugement de yalidité doit être également signifié à avooé, p. 272. — Quid si Tavoné de l'intimé a cessé de postuler t p. 272. — 6<» Il ne doit pas être signifié au greffier, p. 273. — 70 Ni an notaire commis pour la yente, p. 274 — S» Sanction, p. 274. — A. Nullité du chef de signification irréguliére, p. 274. — B. Nullité pour défaut d'inscription sur le registre prescrit par l'article 163 du Gode de procédure civile, p. 275.
18. Des délais de l'appel. Délai spécial établi par la loi de 1854, p. 275.—
11 n'est pas applicable aux Jugements sur des demandes qui ne sont pas des incidents proprement dits. Application de la régie. 10 Jugement sur nullité de bail, p. 276. -- 2^ Jugement sur demande en nullité d'aliénations consenties par le saisi, p. 277. — 30 Jugement sur l'action résolutoire des créanciers ayant cette action avec le privilège, p. 277. — Jugement sur demande en suspension de poursuite, p. 277. — 4<^ Jugement sur une opposition À un commandement, p. 277. ^ 5^ Offres réelles, p. 278. — • A. Depuis le commandement, p. 278. — B. Depuis la saisie Jusqu'au Jugement de validité, p. 278. — C. Depuis ce Jugement, p. 279. — ^ L'ordonnance de conversion n'est pas susceptible d'appel, p. 280. — 1^ L'ordonnance sur un changement d*état contesté, p. 280. — 8^ L'ordonnance sur l'action en désaveu, p. 280. — 9^ L'ordonnance sur l'inscription en fiiuz. Arrêt de la cour d'Aix, p. 281. — 10^ L'appel du Jugement sur la validité doit-il être interjeté dans le délai de l'article 37, lorsqu'il statue sur des moyens du fond? p. 283.
19. Computation du délai, p. 283. — 1« Identité du délai établi par les
articles 37 et 70, p. 283. — 2» Gomment il doit être supputé, p. 284. — A. Le aies à quo ne doit pas être compris dans le délai de l'article 70. Objections, p. 284. — B. Ni dans le délai de l'article 37, p. 286. — C Le dies ad quem est compris dans le délai de l'article 70; celui-ci déroge & l'article 1033 du Gode de procédure civile. Opinion contraire de Garréet Ghauveau, p. 286. D. Ni dans le délai de l'article 37, p. 287.
20. Augmentation de délai. Les délais des articles 87 et 70 sont-ils
susceptibles d'augmentation & raison des distances? p. 287. — lo En matière d'incidents. Système de Rodière, p. 287. — 2» En matière de validité de la procédure de saisie immobilière, p. 289.— 3* Le délai est- il prorogé lorsque l'appelant n'est pas domiciiié en Belgique? p. 290. — 4« Le délai spécial de l'article 446 du Gode de procédure civile ne profite pas A l'appelant d'un Jugement sur incident, p. 291. — S"" T a-t-il lieu de prolonger le délai des articles 37 et 70 lorsque le dernier Jour de la huitaine est un Jour férié? p. 291. — 6» Le délai ne s'applique pas à l'appel incident, p. 293. — 7* Il s'applique & tous les Jugements sur incident sans distinction, lors même qu'on introduit par action
principale la demande qui doit être introduite par reqaéte, p. 293.
21. SaspenBion des délais de l'appel. Elle a lieu en matière de saisie
immobilière. Les délais sont suspendus : — 1^ Par la mort de ]a partie succombante, p. 294. — Les délais recommencent & courir à partir de la signification. A qui cette signification doit être faite, p. 296. — 2o Quand le Jugement a été rendu sur une pièce fausse (C. proc. civ., art. 448), p. 297. — B<* Gomment le délai est prorogé lorsque la signification à diverses parties est faite & des dates différentes, p. 297. — 49 L'article 449 du Gode de procédure civile n*est pas applicable à Tappel des jugements en matière de saisie, p. 298. — Jurisprudence contraire de la cour de Toulouse, p. 299.
22. Gonditions requises pour faiii9 courir les délais d*appel et des causes
qui en prorogent ou suspendent le cours, p. 300. — 1<> Signification du jugement, p. 300. — 2^ Fait-elle courir le délai contre le signifiant? Distinction, p. 300. — A. Signification pure et simple. Diaprés la jurisprudence, elle vaut acquiescement. Réfutation, p. 301. — B. Signification avec réserves. La règle. Nul ne se forclot soi-même, souffre exception en matière de saisie, p. 304. — 3** La signification constitue le point de départ du délai, p. 306. — 4* Un appel irrégulier laisse le délai intact, p. 306.
23. Formes de la signification, p. 307. — !<> La signification doit com-
prendre les dispositif, motif et qualités du jugement, p. 307. — 2^ La copie ne doit pas être tirée sur une expédition du jugement, p. 308.
24. Quelles personnes ont qualité pour signifier, p. 309. — !<> Règle,
p. 309. — 2o Les créanciers en droit de demander la subrogation ne peuvent signifier ; p. 309. — 3*^ De même les créanciers auxquels la saisie est commune, p. 310. — 4» De même les défaillants; p. 310. — 50 La signification par Tune des parties en cause dans une demande en distraction fait-elle courir le délai au profit des autres! p. 310. — Jurisprudence affirmative de la cour de cassation de France. Réfutation, p. 310. — 6» Quid, au cas de changement d*état de la partie gagnante! p. 313.
25. Quelles personnes ont qualité pour recevoir la signification du
jugement! p. 312. — l^ En règle générale, c'est à Tavoué que la signification doit être fitite, p. 312. <- Examen d'un arrêt de Limoges décidant le contraire, p. 312. — 2® Dans la signification À avoué, le changement d'état des parties n'exerce pas dlnfiuence ; il en est autrement dans la signification A avoué ; p. 314. — 30 De la signification A un mineur émancipé. Erreur de Garré; p. 315. ^ 40 De la signification au conseil judiciaire, p. 316. — 50 De la signification au mari qui n*est intervenu que pour
autoriser ; p. S17. — 6^ De la aignifteatioki an mineur. La règle spéciale de l*article 44 du Code de procédure civile est applicable en matière immobilière; p. 317. — ?<> Il en est de même de la signification à l'interdit ; p. 317. — 8» Point de départ da délai, lorsque la signification au tuteur et au subrogé tuteur ont en lieu à des dates différentes ; p. 317.— 9^ L'article 444 du Code de procédure civile est applicable, lors même que le mineur n'a pas de subrogé tuteur; p. 318. - Ky* Mais non lorsqu'il a encore ses père et mère, p. 318. — Erreur de Pigeau, p. 318.
fi6. A quel domicile la signification doit être faite, p. 318. — Contre- Terse quant au point de départ du délai, au cas de signification à personne et A avoué, tranchée par la loi de 1854. Elle consacre le principe de l'ancien droit, p. 319.
£7. Sanction. Quel est le sort de l'appel interjeté après le délai légal T p. 320. -*• 1» Jugement de validité ; p. 320. — 2f^ Jugement sur incident, p. 3<1.
88. Nullité résultant do défaut de l'inscription prescrite par l'article 163 du Code de procédure civile, p. 323.
20. Effets de l'appel, p. 32.^. » Effet dévolutlf. La dévolution est généralet Contrairement aux règles générales de l'appel, en matière de saisie immobilière, l'appel n'est dévolutif que pour les griefs énoncés dans l'acte; sauf pour la question d'incompétence ration e materiœ, p. 323.
30. L'appel est-il suspensif en matière de saisie immobilière f p. 326. —
10 Appel d'un jugement de validité; p. 336. — 2« Appel d'un jugement sur incident; p. 328. — 3» L'appel met -il obstacle a ce qu'aucun acte de procédure ne puisse être fait, p. 329.
31. Quel est l'effet de l'appel irrégulier f II faut distinguer : !<> L'appel
tardif» p. 380.-^ il. D'un jugement sur incident, p. 330. — B. D'un jugement de validité, p. 331. — 2* L'appel nul pour vice de forme, p. 832. —A D'un jugement sur incident, p. 332. —^. D'un jugement de validité, p. 333.
32. Voie ouverte A l'appelant en cas d'exécution du jugement nonob-
stant l'appel. Effet de l'ordonnance de référé, p. 333.
33. Sort dea actes d'exécution faits depuis l'appel, p. 333. — l» Quid
lorsque le jugement est confirmé ; p. 383. — 29 Quid lorsque l'appel est déclaré nuit Examen de la controverse, p. 334.
34. L'appel est-il nul lorsqu'il n'a pu été transcrit, dans le délai légal,
au registre des oppositions ? p. 336. — !<> Jugement de validité ; p 336. — 2» Jugement sur incident, p. 336.
35. Quelles demandes peuvent être formées et quels moyens peuvent
être proposés en appel! p. 337. — 1" L'article 71 déroge À la règle de l'article 464 du Code de procédure civile; p. 337. — t? Origine de l'article 71? p. 338.
36. Quels appels sout assij^etiis A la règle de l'article 71, p. 339. —
!• Dôb knoyeHè liottTe&ttx ne penVdnt être propoiséà iin^ l'appel d^ilii Jagement bot incident, p. 339.— 2» Ni sur Tappel d*nn Jageûient de validité ; p. 339. — ^ Le Juge ne peut non plus suppléer des moyens d&ns de pareils Jugements, p. 333. — A. La prohibition s'applique aux moyens de fond comme aux moyens de forme, p. 340. — B. S*applique-t-elle aux moyens de péremption? 40 Caractère absolu delà probibition ; p. 341. — &> Elle s'applique aux moyens de fait comme aux moyens de droit; p. 341. — 6^ Des moyens présentés en première instance par une autre partie, p. 342. — A. Lorsqu'un des débiteurs solidaires a présenté le moyen, p. 342. — Ê, Lorsque toute autre partie a présenté le moyen, p. 342. — 1<* Moyens de péremption présentés d^offîce par le ministère public, p. 343. — 8<> Des moyens suppléés d'office par le premier Juge, p. 343. — 9<» Des moyens qui naissent de Vappel même, p. 344. — IQ^ La prohibition de présenter des moyens nouveaux concerne-t-elle d*autres parties que le saisit p. 344. — 11* Suit-il de la négative que les autres parties ont droit de présenter, pour la première fois en appel, toutes sortes de moyens nouveaux? p. 346. — A. Appel du Jugement de validité, p. 346.— £. Appel des Jugements sur incident, p. 347. — C, Appel d*un jugement sur demande de subrogation, p. 347. — 12* Il suffit que le moyen ait été présenté, sans avoir été Justifié en première instance, p. 347.
37. Délai dans lequel la cour doit statuer. Arrêt. Signiûcation. Effet de Tarrèt, p. 34d. — !• L'^icle 70 § 3 dépourvu de sanction ; p. 348.— 2<^ Point de départ du délai, p. 348 ~ Erreur de Persil, p. 348. — ^ Le délai doit être observé dans Tappel d'un Jugement de validité, p. 349.— 4<> Quand le délai est suspendu, p. 350. — 50 Les arrêts par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition ; il n'est point pris d'arrêt de Jonction, p» 350. A. Jurisprudence contraire de la cour de Toulouse, p. 330. — B. Au cas de défaut, il n*y a point lieu & règlement de qualités. ËXâmen de la controverse, p. 351. — 6^ L'article 150 du Code de procédure civile n'est pas applicable lorsque l'appelant fait défaut, p. 352. — 7* Instruction de la cause en appel. Elle reste sommaire et urgente, p. 352.- 8^ Règles sur la signification de l'arrêt statuant sur la validité de la Saisie, p. 352.— A. Arrêt validant une saisie déclarée nulle par le premier Juge, p. 852. — B. Arrêt confirmatif d*un Jugement prononçant la validité, p. 353. — C A qui Tarrêt validant une saisie déclarée nulle par le premier Juge doit être signifié pour qu'il puisse être exécuté. Il ne doit être signifié aux parUes en personne ou à leur domicile ni au notaire commis, p. 353.— 9** Régies concernant les arrêts sur Incidents, p. 354. — A. Subrogation dans les poursuites, p. 354. — B, Demande en distraction, 354. -^ C. En matière d'incidents, l'arrêt
660 TABLE DES MATIËRES.
doit-il dire signifié aux avonéa des partiM qui n'ont pas élevé de contestations f p. 355. — 10' L'arrôt peut-il être déclaré exécutoire sur minute! p. 355. — 11* Utilité de la signification pour faire courir les yoies de recours contre Tarrét, p. 356.
