‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 124 sur 129 · But de la disposition, p · texte numérisé non relu

But de la disposition, p

3. Le décès ou changement d'état survenu avant le jugement de vali-

dité reste sous l'empire du droit commun. Quand il y a lieu à reprise d'instance dans ce cas» p. 507. 8. Gomment l'article 81 de notre loi se concilie avec Tartide 877 du Gode civil, p. 508.

4. L'article 81 n'abroge pas l'article 450 du Gode de commerce» p. 509.

ARÏIGL.ES 82, 88, 84, 86, 86, 8':f BT 88.

1 Historique du principe. Ancien droit. Gode de 1806» p. 617.

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