‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 15 sur 129 · Contre qui la distraction doit être demandée · texte numérisé non relu

Contre qui la distraction doit être demandée

10 Qe qu'il faut eutendre par créanci^ premier in$€riti 29 La disposition de l'article 62, À cet égard, doit-elt^ dtre observée A peine de nullité t

6. V Elle peut être demandée seulement par le propriétaire qui n'est

point partie dans la saisie ;

2° Le saisi pourrait -il demander la distraction avant la demande de validité f

Page 1