La demande en distraction peut-ell^ ^tr§ inteutée par

1* Le cohéritier;

2" L'héritier béuéilcialr^;

3' Le propriétaire erronément saisi coinme tiers détept^ur} 4" Le tiers détenteur;

DE LÀ SAISIE IMMOnilJËRE (ART. 69« 63, 64, 65). 95

5" La femme mariée quant & ses biens dotaux t 8. Tous les droits immobiliers peuventils faire l'objet d'une demande en distraction t

Principe. Tout droit réel qui peut être saisi sépirément peut être revendiqué par demande en distraction. 9* Application du principe. Peuvent Caire l'objet d'une telle demande :

r La nue propriété ;

2" Les droits d*usufruft, d'emphytéose et de ■uperûcle. Erreur de Chauveau, quant à Temphytéose.

Ne peuvent faire rol\jet d*une telle demanda i

r Les servitudes. Erreur de Dalloa;

2* Les actions immobilières ;

3" La possession ;

4' Les immeubles par de^'i «a ion on par incorporation pris isolément.

Cependant le vendeur non payé d'une maehine à vapeur peut en demander la distraction. Loi hypothécaire, article Si), 6^

10. Dans quel délai la demande eu distraction peut être demandés :

r Elle ne peut Tétpe depuis la tranaoription du commandement avant la saisie ;

2** Après radjudication;

3® Elle peut Tôtre, en cas de remise, après le Jour fixé pour Tadjadioation;

4" En cas de revente sur folle enchèFo,