‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 17 sur 129 · Forme de la demande · texte numérisé non relu

Forme de la demande

l» Comment le créancier premier inscrit doit étra i^ourné s'il a été inscrit d'office sans élection de domicile ;

2^ Augmentation de délai ;

30 Énonciatioq du titre justifloatif. Elle n'est pas prescrite a peine de nullité;

4° Quid si le demandeur n'a pas de titres à invoquer ;

5» Notiticatiou ou déclaration de la demande au notaire.

Ce qu'il faut entendre par demande déclarée au notaire. Critique de la disposition. Forme de la déclaration.

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