Effets de la demande en distraction

1<* A. Après le jugement de validité, elle arrête les poursuites; mais seulement pour les biens compris dans la demande ;

B, Il n'y a point d'antinpipia entre les artioles 63 et 65.

C. En règle générale, les opérations se divisent, lorsque U demande en distraction ne porte que sur une partie des biens;

29 Avant le Jugement de validité, elle n*exerce aucune influence sur la marche de la procédure ;

3^ A. Fixation d'un autre Jour pour la vente si le Jugement en distraction n*a pu être prononcé avant celui primitivement fixé.

B, Le tribunal fixe ici le nouveau Jour. Dérogation au principe de l'article 80. Elle ne se Justifie pas.

4<* A. L'appel du Jugement qui rejette la demande suspend l'exécution.

B. Le notaire commis doit être informé de rappel dans les formes de l'article Ô3.

5» Peut-il être procédé à l'adjudication avant l'expiration des délais d'appel!

6^ Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de son Jugement.

15. Des Jugements sur la demande en distraction et sur la demande de sursis :

lo Pas de délai légal pour la prononciation du Jugement ;

2^^ A. Ordonnance de sursis, toutes les parties ne doivent pas être d'accord ;

B. Par qui le sursis peut être demandé ;