NG1D1SNT8 SUR LA POURSUITE OB SAISIE
IMMOBILI&IUB.
Article 55.
[oute demande incidente à une poursuite saisie immobilière sera formée par requête wouè, contenant les moyens et conclusions, elle demande sera formée contre toute partie ia>jat\l pas da\oué en cause, par exploit d'ajouraemenl à Mt jours, sans augmentation de délai à raison des distances, si ce n'est dans le cas de YaTlicle 6Î, et sans préliminaire de conciliation.
Ces demandes seront instruites et jugées comme aSaires sommaires el urgentes.
Eiles seront communiquées au ministère pu- Wic.
Rédaction» comparées.
AincLB 718 DU CooB m pbog^odbb civile.
Toute eoDtestation incidente ù une poursoite de saisie immobilière sera Jugée sommairement dons les cours et dans les tribunaui; les demandes ne seront pas précédées de citation au bureau de conciliation.
Projet du^ouvemetiunt.
Toute demande incidente à une poursuite en saisie immobilière sera formée par requête d*avoué, contenant les moyens et conclusions. Celte demande sera formée contre toute partie n*ayant pas d'avoué en cause, par exploit d'ajournement à huit Jours, sans augmentation de délai à raison des dislances, si ce n*est dans le cas de l'article 71, et sans préliminaire de conciliation.
Ces demaiidei seront instruites et Jugées comme affaires sommaires.
Tout jugement qui interviendra ne pourra être rendu que sur les conclusions du ministère publie.
Projet de la commistion de ta chambre.
Art. 64, S {•'. (Comme au projet du gouvernement.)
$2. Ces demandes seront instruites et jugées comme affaires sommaires et urgentes.
Elles seront communiquées au ministère public.
Amendement de la eonnnission du eénat.
Toute demande incidente à une poursuite en saisie immobilière sera formée par requête d'avoué, contenant les moyens et conclusions Cette demande sera formée contre toute partie n'ayant pas d'avoué en cause, par exploit d'ujournemeutà buit jours, sans augmentaiion de délai à raison des dislances, si ce n'est dans le cas de l'article 65 (Ci), et sans préliminaire de conciliation.
Ces demandes seront inslruile^ et jugées comme affaires sommaires et urgentes.
Elles seront communiquées au miniktère public.
ABTICLB 718 se la loi PaARÇAISB DO S JUIR 1841.
Toute demande incidente à une poursuite en saisie immobilière sera formée par unsimple acte d'avoué à avoué, contenant les moyens et conclusions. Celte demande sera formée contre toute partie n'ayant pas d'avoué en cause par exploit d'ajouruenient à buit jours, sans augmentation de délai à raison des distances, si ce n'est dans le cas de l'article 7:26 et sans préliminaire de conciliation. Ces demandes seront instruites et jugées comme affaires sommaires. Tout Jugemi-nt qui interviendra ne pourra être rendu que sur les conclusions du ministère publie.
Sommaire.
1. L*article 55 de notre loi comparé à Tarticle 718 de la loi fTa çaise du 2 Juin 1841.
Dans quelle mesure on peut consulter celle-ci pour l'intoi pré* tation de {% loi belge.
DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE (ART. ft5). 7
2. Qae faat-il entendre par TexpresBion « toute demande incidente f •
10 Importance de la question : distinction entre les incidents dont s'occupe le chapitre III de la loi de 1854 et ceux dont s'occupe le titre XVI, livre II du Gode de proc. cir.
29 Opinion de Dalloz.
3° Opinion de Paignon et Lachalze.
40 Quelles contestations constituent des incidents sur poursuite de saisie immobilière.
La loi de 1854 distingue deux espaces d'incidents de ce genre : A. Incidents jugés par le Juge des référés. B. Incidents régis par les dispositions du chapitre III de la loi. C. Demandes qui ne sont point des demandes incidentes. D. Le caractère d'une demande ne résulte pas de sa place dans la loi de 1854 ; il y a des demandée iocldentes non prévues par cette loi.
3. Devant quel tribunal les demandes incidentes doivent être portées.
Le tribunal qui connaît de la demande de validité est toujours compétent pour connaître de la demande incidente.
4. Les créanciers auxquels la saisie eat commune doivent-ila être mis
en cause dans les incidents?
