‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 3 sur 129 · Deux modes d'introduire les incidents · texte numérisé non relu

Deux modes d'introduire les incidents

I. Par requâtk : 1« La demande inddente peut être intentée par requête jusqu'au jugement sur la validité. 2^* Quatre cas où la requête est permise après ce jugement. 3* Application de la règle au poursuivant et au saisi.

a. Poursuivant Peut-on introduire une opposition au commandement par requête signifiée au domicile élu chez un avoué f 6. Saisi.

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