Parmi ces moyens il faut comprendre

l^ Les exceptions pôremptoires ;

29 La nullité résultant de Tindi vision;

3^ L'exception non excussœ hypothecœ;

4** L'exception tirée de ce que les biens ne faisaient pas partie d'une même exploitation ;

5° Celle tirée de la non-signification du transport;

6° Celle tirée de rinobservation de Tarticle 3 de notre loi ;

7<* Celle tirée de l'inobservation du délai de Tarticle 16 ;

8<^ Celle tirée de l'incapacité du saisi. 3. 1" Caractère de la déchéance prononcée par l'article 66. Elle est d'ordre public;

2" Elle diffère de la prescription Opinion contraire de Merlin;

DE LA SAISIE IMMOBILltRE (ART. 66). 185

Différence entre la déchéance et la prescription; 8* Conséquence du principe :

A. Le juge doit suppléer la déchéance d*offlce ;

B On ne peut renoncer an moyen ; il peat être proposé en tout état de cause;

C. L'assignation doTant an Jage incompétent n'Interrompt pas la déchéance ;

D. Elle court contre les mineurs et les interdits.

4. La femme dotale qui, étant partie à la saisie, n'ezcipe point de

rinaliénabilité de sa dot, aTant la clôture des débats sur la Validité, est-elle déchue du droit de s*en prévaloir f

5. Lliéritier bénéficiaire poursuivi sur ses biens personnels pour une

dette de la succession, encourt -il la déchéance du moyen, s'il ne le propose pas avant la clôture des débats sur ]ai saisie f

6. La déchéance est-elle encoume par le saisi, poursuivi comme tiers

détenteur par un créancier non hypothécaire?

7. Délai pour proposer les moyens de nullité ou ùf> péremption contre

la procédure antérieure au jugement de validité } 10 Ces moyens peuvent-ils être proposés par voie d'acti n

directe?

2» Comment et dans quel délai la nullité du commandement

doit- elle être proposée?