De la signification de la requête an notaire

r La requête doit être signifiée au notaire*

2* Une déclaration verbale ne sufllt pas.

3* Le notaire ne doit pas la mentionner.

40 Effet de la signification.

'». Les formalités ci-dessus sont dépourvues de sanction. • Nature de Taffaire. Audition du ministère public. j Effets de la nullité des actes postérieurs au Jugement de validité :

10 Elle annule toute la procédure faite depuis le Jugement.

20 Elle n^opôre pas de plein droit.

3» Obligation du tribunal d^autoriser la reprise des poursuites

40 L'autorisation doit être demandée.

^* GOets du Jugement rejetant les moyens :

lo Le jugement ne doit pas être signifié pour qu'on puisse procéder à l'adjudication. Un simple certiflcat suffit.

20 Ce certificat est-il exempt de la formalité de l'enregistrement?

30 Mentions que le certificat doit contenir.

40 Doit- il être annexé au cahier des chargeât ' fixation d'up nouveau Jour, en vertu du § 5 de l'article 67 :

lo Vice de rédaction de cette disposition.

20 Faut- il, dans ce cas, de nouvelles afilches et annonces de Journaux f ^

30 Les parties peuvent-elles, en cas de nouveau Jour fixé, demander pour la première fois une publicité extraordinaire?

40 Forme et délai des nouvelles affiches et annonces.

50 Les frais sont extraordinaires; comment celui qui les a exposés peut les récupérer.

10. Le Jugement ne doit pas être prononcé dans an délai de rigueur.