‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 29 sur 129 · Il peut connaître en référé · texte numérisé non relu

Il peut connaître en référé

lo D'une demande de conversion de la vente forcée en vente volontaire;

20 Des diffloultéfl relatives à Texécntion d*aatret titres que celui en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

A. Baux consentis par le saisi dans le cas de Tartiole 25.

B, Difficultés soulevées par des aliénations consenties par le saisi.

6. Le président ne peut connaître de Tinterprétation du Jugemsnt.

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