‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 30 sur 129 · Qui sont parties dans le sens de l'article · texte numérisé non relu

Qui sont parties dans le sens de l'article

lô Les créanciers auxquels la saisie est Commune ne doivent pas être appelés à intervenir dans le référé \

29 Le saisi, quoique défaillant sur r^journement en validitéf doit être appelé;

30 Des difficultés entre les parties et le notaire ;

40 Le notaire ne doit pas être appelé aux référés entre les parties; 50 Ni le juge de paix.

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