Formes de l'appel

1« Date;

2^ Noms, profession et domicile de l'appelant;

30 Constitution d'avoué ;

40 Noms et immatricule de Thuissier ;

^ Les noms et demeure de rintimé ;

&> LMDdicatioQ du jugement attaqué ;

70 Indication des griefs (article 71). Différence entre les griefs et les moyens. L'énonciation sommaire des moyens à Tappul des griefs est également requise.

8<* L'indication du tribunal qui doit connaître de Tappel est- elle requise?

90 Indication du délai.

17. A quelles personnes et à quel domicile Tacte d'appel doit être

notifié.

1° La signification au domicile de l'avoué, prescrite par l'article 71, déroge à Tarticle 456 du Code de procédure civile.

2° Si la partie n*a point d'avoué, l'appelant a le choix entre le domicile réel et le domicile élu.

30 L'article 71 parle-t-il du domicile élu dans le titre ou de celui élu dans le commandement ?

40 Quand rappel peut être signifié au domicile élu dans le titre.

50 L'appel du jugement de validité doit être également signifié À avoué.

Qiiid si l'avoué de l'intimé a cessé de postuler ?

6<> Il ne doit pas être signifié au greffier.

7<> Ni au notaire commis pour la vente.

8» Sanction.

A. Nullité du chef de signification irréguliére.

B, Nullité pour défaut d'inscription sur le registre prescrit par l'article 163 du Code de procédure civile.

18. Des délais de l'appel. Délai spécial établi par la loi de 1854.

11 n'est pas applicable aux jugements sur des demandes qui ne sont pas des incidents proprement dits. Application de la régie.

10 Jugement sur nullité de bail.

^ Jugement sur demande en nullité d'aliénations consenties par le saisi.

30 Jugement sur l'action résolutoire des créanciers ayant cette action avec le privilège.

Jugement sur demande en suspension de poursuite.

4<> Jugement sur une opposition A un commandement.

5^ Offres réelles.

A. Depuis le commandement.

B. Depuis la saisie jusqu'au jugement de validité.