‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 37 sur 129 · C. Depuis ce jugement · texte numérisé non relu

C. Depuis ce jugement

6f* L'ordonnance de conversion n'est pas susceptible d'appel.

70 L'ordonnance sur un changement d*état contesté.

S9 L'ordonnance sur l'action en désaveu.

9<^ L'ordonnance sur l'inscription en faux. Arrêt de lacourd'Aix.

2i0 DE L'EXPROPRIATION FORCÉE.

l(h> L*appel du Jugement sur la validité doit-il être interjeté dans le délai de rarticle 37, lorsqu'il statae sur des moyens du fond.

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