Computation du délai

1» Identité du délai établi par les articles 37 et 70. 2o Comment il doit être supputé.

A. Le dies à quo ne doit pas être compris dans le délai de Tarticle 70. Objections.

B. Ni dans le délai de rarticle 37.

C. Le dies ad quem est compris dans 1» délai de l'article 70; celui-ci déroge à Tarticle 1033 du Code de procédure civile. Opinion contraire de Carré et Cbauveau.

D. Ni dans le délai de rarticle 37.

20. Augmentation de délai. Les délais des articles 37 et 70 sont-ils

susceptibles d'augmentation à raison des distances f

10 En matière d'incidents.

Système de Rodiére.

2^ En matière de validité de la procédure de saisie immobilière.

3** Le délai est-il prorogé lorsque rappelant n'est pas domicilié en Belgique?

A^ Le délai spécial de l'article 446 du Code de procédure civile ne profite pas à l'appelant d*un jugement sur incident.

5" Y a-t-il lieu de prolonger le délai des articles 37 et 70 lorsque le dernier jour de la huitaine est un jour férié?

6<* Le délai ne s'applique pas à l'appel incident.

7« 11 s'applique à tous les jugements sur incident sans distinction, lors même qu'on introduit par action principale la demande qui doit être introduite par requête.

21. Suspension des délais de l'appel. Elle a lieu en matière de saisie

immobilière. Les délais sont suspendus,

1** Par la mort de la partie succombante.

Les délais recommencent à courir à partir de la signification. A qui cette signification doit être faite.

2° Quand le jugement a été rendu sur une pièce fausse (0. proc. civ., art. 448).

3<> Comment le délai est prorogé lorsque la signification à diverses parties est faite à des dates différentes.

4<* L'article 449 du Code de procédure civile n*est pas applicable à l'appel des jugements en matière de saisie

Jurisprudeoce contraire de la cour de Toulouse.

22. Conditions requises pour faire courir les délais d'appel et des causes

qui en prorogent ou suspendent le cours. 10 Signification du jugement.

^ Fait-elle courir le délai contre le signifiant? Distinction.

A. Signification pure et simple. D'après la jurisprudence, sUe vaut acquiescement. Réfutation.

DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE (ART. 37, 69-71). Sii

P. Signification avec réserrei. La régie, Nul ne se forclot soi-même, souffre exception en matière de saisie. 3* La signification constitue le point de départ du délai. 4* Un appel irrégulier laisse le délai intact.