Quelles personnes ont qualité pour signifier

1» Régie.

29 Les créanciers en droit de demander la subrogation ne peuvent signifier ; ^ 8o De même les créandem auxquels la saisie est commune.

4» De môme les défaillants ;

5<* La signification par Tune des parties en cause dans une demande en distraction fait-elle courir 1»> délai au profit des autres?

Jurisprudence affirmative de la cour de cassation de France. Réfutation.

&> Quid, au cas de changement d'étatde la partie gagnante?

25. Quelles personnes ont qualité pour recevoir la signification du

jugement?

]<> Rn régie générale, c*est é Tavoué que la signification doit être faite.

Examen d'un arrêt de Limoges décidant le contraire.

29 Dans la signification à avoué, le changement d'état des parties n'exerce pas d'influence; il en est autrement dans la signification à avoué ;

9<» De la signification à un mineur émancipé. Erreur de Carré;

40 De la signification au conseil judiciaire.

5^ De la signification au mari qui n'est intervenu que pour autoriser ;

6<> De la signification au mineur. La régie spéciale de l'article 44 du Gode de procédure civile est applicable en matière immobilière ;

70 11 en est de môme de la signification à l'interdit;

8^ Point de départ du délai, lorsque la signification au tuteur et au subrogé tuteur ont eu lieu à des dates différentes ;

9^ L'article 444 du Gode de procédure civile est applicable, lors môme que le mineur n'a pas de subrogé tuteur; IQo Mais non lorsqu'il a encore ses père et mère.

Erreur de Pigeau.