A quel domicile la signification doit être faite

Controverse quant au point de départ du délai, au cas de signification à personne et à avoué, tranchée par la loi de 1854. Elle consacre le principe de l'ancien droit.

27. Sanction. Quel est le tort de l'appel interjeté après le délai légal I

1* Jugement de validité ; 2* Jugement sur incident.

28. Nullité résultant du défaut de Tinscription prescrite par l'ar-

ticle 163 du Code de procédure civile.