‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 41 sur 129 · Effets de l'appel · texte numérisé non relu

Effets de l'appel

Effet dévolutif. La dévolution est générale. Contrairement aux régies générales de l'appel, en matière de saisie immobilière» l'appel n'est dévolutif que pour les griefs énoncés daus l'acte ; sauf pour la question d'incompétence ratione materiœ.

30. L'appel est-il suspensif en matière de saisie immobilière?

1^ Appel d'un jugement de validité; 2** Appel d'un jugement sur incident;

do L'appel met-il obstacle à ce qu'aucun acte de procéduiy ne puisse être fait.

31. Quel est leffet de l'appel irrégulier t II faut distinguer :

1» L'appel tardif

A. D'un jugement sur incident,

B. D'un jugement de validité.

2* L*appel nul pour vice de forme

A. D'un jugement sur incident,

B, D'un jugement de validité.

32. Voie ouveile à l'appelant en cas d'exécution du jugement nonob-

stant l'appel. Effet de l'ordonnance de référé.

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