‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 42 sur 129 · Sort des actes d'exécution faits depuis l'appel · texte numérisé non relu

Sort des actes d'exécution faits depuis l'appel

lo Quid lorsque le jugement est conUrmé ; 2® Quid lorsque l'appel est déclaré nul t Examen de la controverse.

34. L'appel est-il nul lorsqu'il n'a pas été transcrit, dans le délai légal,

au registre des oppositions t lo Jugement de validité ; 2o Jugement sur incident.

35. Quelles demandes peuvent être formées et quels moyens peuvent

être proposés en appel I

1"* L'article 71 déioge à la règle de l'article 464 du Code de procédure civile;

20 Origine de l'article 71?

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