Quels appels sont assujettis à la règle de l'article
lo Des moyens nouveaux ne peuvent être proposés sur l'appel d'un jugement sur incident.
%o ^i sur l'appel d'un jugement de validité;
3<^ Le juge ne peut non plus suppléer des moyens dans de pareils jugements.
A. La prohibition s'applique aux moyens de fond comme
aux moyens de forme.
B, à*appUqa6-t-ell6 aux moyens de péremption!
40 Caractère absolu de la prohibition ;
5» Elle 8*appllque aux moyens de fait comme aux moyens de droit;
60 Des moyens présentés en première Instance par une autre partie.
A. Lorsqu'un des débiteurs solidaires a présenté le moyen.
B. Lorsque toute autre partie a présenté le moyen.
7<> Moyens de péremption présentés d^oiSlce par le ministère public.
8» Des moyens suppléés d'office par le premier Juge. 9^ Des moyens qui naissent de l'appel même. 10^ La prohibition de présenter des moyens nouveaux concernet-elle d*autres parties que le saisi?
11* Suit-il de la négative que les autres parties ont droit de présenter^ pour la première fois en appel, toutes sortes de moyens nouveaux?
A. Appel du Jugement de validité.
B. Appel des Jugements sur incident.
C Appel d'un Jugement sur demande de subrogation. 12* Il suffit que le moyen ait été présenté, sans avoir été Justifié en première instance.
37. Délai dans lequel la cour doit statuer. Arrêt. Signification. Effet de Farrèt.
V* L'article 70 § 3 dépourvu de sanction ;
2<> Point de départ du délai.
Erreur de Persil.
3<> Le délai doit être observé dans Tappel d*un Jugement de validité;
A^ Quand le délai est suspendu;
50 Les arrêts par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition ; il n'est point pris d'arrêt de Jonction.
A. Jurisprudence contraire de la cour de Toulouse.
B, Au cas de défaut, il n'y a point lieu à règlement de qualités.
Examen de la controverse.
6* L'article 150 du Code de procédure civile n*est pas applicable, lorsque l'appelant fait défaut.
70 Instruction de la cause en appel. Elle reste sommaire et urgente.
S** Règles sur la signification de l'arrêt statuant sur la validité de la saisie.
A. Arrêt validant une saisie déclarée nulle par le premier inge.
B, Arrêt confirmatif d'un Jugement prononçant la validité.
C. A qui Tarrôt validaiit une saiBie déclarée nalle par le premier juge doit être signiâé pour qu'il puisse être eiécuté.
Il ne doit être signifié aux parties en personne ou â Uur domicile ni au notaire commis.
9* Régies concernant les arrêts sur Incidents.
A. Subrogation dans les poursuites,
B. Demande en distraction.
C. En matière d'incidents, l'arrêt doit-il être signifié aux avoués des parties qui n*ont pas élevé de contestations t
10* L'arrêt peut-il être déclaré exécutoire sur minute t 11« Utilité de la signification pour Caire courir les "voies de recours contre l'arrêt.
§ 2. Db lA TIERCE OPPOSmON.
9S. La loi de 1854 ne traite point de la tierce opposition. Cette voie est ouverte contre les Jugements en matière de saisie immobilière.
39. Elle est ouverte contre les Jugements de validité ou sur incident
de saisie; mais non contre le Jugement ordonnant la Jonction.
40. Conditions requises pour que la tierce opposition soit ouverte.
Première condition. Le Jugement attaqué doit causer préjudice au tiers opposant.
1" Tierce opposition contre le jugement de validité.
Du copropriétaire de Timmeuble saisi non appelé dans l'instance sur la validité.
2^* Il faut n'avoir été ni appelé ni partie au Jugement par soimême ou par ses représentants.
A . Les créanciers inscrits pour des sommes exigibles ne peuvent se pourvoir par tierce opposition.
B. En est -il de même des créanciers inscrits pour des sommes non exigibles?
C. Elle n'est pas ouverte contre le Jugement prononçant la résolution de la vente du bien saisi au profit d%n créancier ayant le privilège et l'action résolutoire.
D. Des créanciers chirographaires.
3« Tierce opposition aux Jugements sur incidents.
A. Jugement sur demande en distraction.
B. Jugement sur incident non susceptible d*appel.
C. Jugement sur demande en subrogation du chef de coUosion ou fraude.
§ 3. RSQUâTB CIVILB.
41. Les Jugements en matière d'expropriation forcée p<^uvent être
attaqués par la voie de la requête civile.
DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE (ART. 8t, 69-71). «iS
