Qui pftOt le6 attaquer par cdtté voidt

43. Qaela Jugements peuvent Tôtre ainsi. Exoeptiona à la régie géné-

rale de Tarticle 480 en matière d*eïpropHation.

l» Des jugements non suaceptibles d*appel, aux termes de l'article 69.

2« Des Jagements par définit

44. Dans quels cas la requête ciyile est reoevable en matière d'ezpro*

priation.

r Violation des formes presciites à peine de nullité.

A. Kullités antérieures oti postérieuree au Jugement de Taliditô.

B, Nullité du Jugement de yalidité lui-même. Bile ne peut être couTerte.

C« L'inobservation des délais prescrits A peine de péremption donne- t-elle également ouverture à la requête civile? 2* La requête est reoevable s'il a été prononcé sur choses non demandéei ; sauf le oâs où la péremption a été suppléée d'office; 3* Quand le défaut de commuaication au ministère public donne lieu à la requête civile en matière d'expropriation. 4X Sftida U requête civile sur l'exécution du jugement de validité.

46. Dana quel délai elle doit être formée; la signifloation A avoué,

prescrite par les artioles 37» TU et 71» n*en constitue pas le point de départ.

47. Dans quel «aa un uhef du Jugeaient du ^PuHdit* peut être seul

rétracté.

§ 4. Du POURYOI EN CASSATION.

48. Les Jugements en matière d'expropriation forcée peuvent être

attaqués par la vole de la cassation.