Contre quels jugements on peut se pourvoir en cassation

Exceptions ft la règle générale en matière d'expropriation. Peut-on su pourvoir contre un jugement par défaut!

51. Par quels moyens on peut obtenir la cassation d'un jugement

1* La cassation ne peut être demandée par un moyen nouveau. Application du principe en matière de saisie réelle;

2* Arguments nouveaux ;

8* Système nouveau;

4* Un moyen présenté devant le Juge du fond par une partie autre que le demandeur en cassation, uonstltue-t-il un moyen nouveau à Tégard de celui-ci?

5® Les moyens d'ordre public peuvent être proposés pour la première fois en cassation ;

6* Il en est de même des moyens de péremption ;

7* Et des moyeDB de nallité du jagement même qui fait Vobjet du pourvoi.

52. Effet du pourvoi sur rezécntion des Jugements de validité ou sur

incident. laconvénieots du système de la loi.