Sous le code de procédure civile, l'appel n'était ou

DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE (ART. 37, 69-7i). 225

vert que dans les cas prévus par ses articles 723, 730, 734 et 736, c'est-à-dire, contre les jugements statuant soit sur une demande en subrogation, soit sur une demande en distraction, soit sur une demande de nullité contre la procédure antérieure ou postérieure à l'adjudication préparatoire

La loi de 1854, au contraire, admet comme principe que tous les jugements rendus en matière de saisie immobilière pourront être attaqués par la voie de l'appel, à moins d'une exception formelle. En môme temps, elle trace des règles de procédure qui dérogent aux règles générales de la procédure d'appel et qui ont pour but d'accélérer autant que possible la marche de l'affaire en degré d'appel. C'est que, dans les cours d'appel, comme le fait remarquer Paignon (i), l'expédition des affaires est moins prompte que dans les tribunaux de première instance. Les décisions rendues sur défaut et les radiations, quoique dans une proportion moindre qu'en première instance , sont cependant tellement nombreuses encore, qu'il demeure manifeste que beaucoup d'appels sont formés dans l'unique but d'entraîner des lenteurs et de soustraire pendant quelque temps à l'exécution des condamnations prononcées par les premiers juges. L'appel n'est le plus souvent qu'un répit, une menée dilatoire au lieu d'être, dans l'esprit des justiciables, le redresseur des torts d'une justice inférieure. C'est pour empêcher des appels téméraires, pour les tarir dans leur source que le législateur a établi la procédure spéciale dont les règles sont tracées dans les articles 69 et suivants de notre loi.

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Ces dispositioDs sont empruntées en grande partie aux articles 730 à 732 de la loi française de 1841. Mais dans celle-ci, il n'existe pas de jugement sur la validité; lappel, en ce qui concerne celui-ci, est réglé par l'article 37 de notre loi. En outre, le législateur belge a réglé par une disposition spéciale le premier et le dernier ressort quant aux jugementd sur saisie immobilière.

Ces différentes dispositions concernant l'appel ne concordent pas toujours entre elles et donnent lieu à de sérieuses difficultés.