Critique de la disposition

4. Rapports entre Tartide 72 et Tarticle 14 de la loi du 25 mars 1841

sur la compétence civile.

5. L'évaluation du revenu ne peut se faire indifféremment par l'un des

trois moyens indiqués par l'article.

6. Comment faut* il évaluer lorsque le revenu peut être déterminé

simultanément en rente on en prix de bail!