‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 60 sur 129 · Définition de la folle enchère · texte numérisé non relu

Définition de la folle enchère

5. L'inexécution des charges constitue-t-elle une condition suspen-

sive ou une condition résolutoire?

Gomment la résolution s'opère dans la vente forcée.

El amen de la jurisprudence de la cour de cassation de France sur la nature de la condition.

6. Caractère de la revente sur folle enchère; elle est la répétition de

l'adjudication sur saisie.

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