Nullités ; article

l» L'article 76 reproduit rarticle7d9 de la loi française de 1841.

8» Effet de la nullité.

3* Les moyens de nullité peuvent être proposés par tous ceux qui y ont intérêt.

40 Quand le fol enchérisseur peut invoquer la nullité des poursuites.

50 Inobservation des délais.

6* Effet de la présomption.

7* Quand le fol enchérisseur peut demander la péremption.

20. Nullité de radUudication sur folle enchère prononcée par le § 4 de

l'article 78.

10 Inobservation des formes prescrites par l'article 44. Sévérité de la sanction, t^ Inobservation de l'article 45.

21. Les jugements par défaut en matière de folle enchère ne sont pas

susceptibles d^appeL 22 Effets de Vadjudioation sur folle enchère.

400 • DE L*£XPROPRIATION FORCÉE.

1<> Elle remet les choses au même état, comme si l'a^Jadlcation n'avait pas eu lieu.

29 Elle entratoe la nullité des aliénations consenties par le fol enchérisseur ; hypothèques, droits réels.

30 Elle n*annule pas les actes de simple administration.

A. Quid du bail excédant neuf ans consenti par le fol enchérisseur f

Examen de la controverse; élément dont elle se complique par suite de la réforme hypothécaire.

B, Quid de la quittance de trois années de loyer donnée par le fol enchérisseur?

. i^ L'article 25 concernant les baux consentis par le saisi n'est pas applicable aux baux consentis par le fol enchérisseur.

50 Quid si celui qui poursuit la folle enchère remplace la sommation par un commandement?

60 Des plantations, constructions faites par le fol enchérisseur.

1^ Des sommes payées à compte par le fol enchérisseur.

Comment il faut interpréter la clause que le fol enchérisseur ne pourra répéter aucune somme.

23, De la différence de prix entre les deux adjudications.

1» Prix égal.

A. Le fol enchériseeur est-il définitivement libéré si Tacquéreur sur folle enchère ne s'acquitte pas non plus de ses obligations ?

B. Le fol enchérisseur et Tadljndicataire sur folle enchère sont solidairement tenus.

2<> Prix inférieur.

A. A quel titre la différence est-elle due?

B. Commentelle doit être répétée.