‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 69 sur 129 · C. Devant quel tribunal l'action doit être portée · texte numérisé non relu

C. Devant quel tribunal l'action doit être portée

D. Abolition de la contrainte par corps en cette matière.

E. Gomment la différence en moins est calculée. Quand il faut clouter les intérêts du prix.

On ne peut i^outer aux prix la valeur des fruits naturels • ou industriels.

F. Gomment se calcule la différence, si de deux biens réadjugés l'un produit un prix plus élevé, l'autre un prix moins élevé ?

Q, A qui la différence en moins doit- elle être payée?

Les créanciers auxquels la saisie est commune n'ont pas de droit de préférence sur le prix.

Quelle voie ils doivent prendre pour conserver ce droit. d9 Différence en plus.

A. Quel est l'excédant que le fol enchérisseur ne peut réclamer?

B, De la plus-value provenant de rimmobiliéation par destination ou par incorporation opérée parle fol enchérisseur.

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