‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 70 sur 129 · Des frais · texte numérisé non relu

Des frais

V^ L*ajudicatalre sur folle enchère est tenu des Arais ordinaires des deux adjudications.

£0 Quid lorsque le fol enchérisseur a payé les firais de la première adjudication f A-t-il une action contre l'adjudicataire sur folle enchère t Distinction.

A. Frais de saisie Jusqu'au Jugement de validité.

B. Frais ordinaires de publicité.

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