‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 79 sur 129 · A partir de quel moment la requête peut être formée · texte numérisé non relu

A partir de quel moment la requête peut être formée

7. DaQ9 quel délai le président doit fixer le jour. Il ne peat fixer ni

l'heure ni le lieu de l'adjudlcatioB.

8. Publicité nouvelle. On peut, avant la nouvelle date de Tadjudica-

tion, demander une publicité supplémentaire, mais on ne peut demander de restreindre la publicité extraordinaire antérieurement ordonnée.

9. L'ordonnance est exécutoire sur minute de plein droit, sans dispo-

sition expresse.

Page 1