‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 83 sur 129 · Bat de la loi de 1854 en matière de conteraion · texte numérisé non relu

Bat de la loi de 1854 en matière de conteraion

3. A partir de quel moment la conversion peut ôtre demandée et pro-

noncée.

4. Dans quels délais elle peut être demandée f Peut-elle Tétre:

lo Le jour fixé pour radjudicationf

2» Dans rinterralle entre la première et la seconde séance dans le cas prévu par Tarticle 54 1

5. Par qui la conversion peut être demandée. Dans quelles cdnditioiis

elle est recevable.

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