‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 84 sur 129 · Que faut-il entendre par intéressés · texte numérisé non relu

Que faut-il entendre par intéressés

lo Avant la sommation prescrite par Tarticle 33?

Quels sont les créanciers ayant fait transcrire leur commandement dont s'occupe l'article 82?

2* Après la sommation ?

Les créanciers inscrits pour des sommes exigiblea doivent être seuls considérés comme intéressés.

7. Logiquement c'est la mention de l'article 85 plutôt que la somma-

tion qui devrait séparer les deux périodes.

8. Quel saisissant doit consentir à la conversion en cas de Jonction de

saisies?

9. Dans quelles conditions les incapables et les administrateurs de

biens d'autmi peuvent demander la conversion ou se Joindre à une telle demande.

1® Tuteur du mineur ou de Tinterdit

9* Administrateur provisoire d'un aliéné colloque.

39 Feomie mariée.

4^ Mineur émancipé.

50 Prodigue et faible d'esprit.

6^ Administrateur de biens d'autrui.

A. L'héritier bénéficiaire.

B. L'envoyé en possession provisoire et administrateur provisoire des biens d'un absent.

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