C. Le curateur À faillite. L'autorisation préalable du tri

banal de commerce lui est nécessaire; la vente doit aToir lieu confoimément À la loi du 12 juin 1816.

D. Le failli.

E. Les gérants, directeurs et administrateurs de sociétés commerciales.

jp*. Le liquidateur de ces sociétés.

10. Devant quelle Juridiction et dans quelle forme la demande de con-

version doit être formée.

1<> La loi de 1854 substitue au tribunal le président de la situation des biens.

Î9 La Juridiction du président est gracieuse en matière de conversion.

3^ Les parties ne peuvent porter la demande devant an autre tribunal.

40 Gomment la demande de conversion doit ôlre formée.

A. Forme de la requête; Tavoué n*a pas besoin d*un mandat spécial.

B. Elle doit émaner de l'avoué ayant occupé pour la partie dans la saisie.

&• Le président ne peut refuser d'ordonner la conversion. 6« Points réglés par l'ordonnance du président.

A. Mode de publicité de la vente. Quand la vente doit avoir lieu conformément à la loi du 12 Juin 1816.

B. Nomination du notaire. Pouvoirs du notaire dans la vente sur conversion.

Qui peut requérir le notaire de procéder A la vente! Les créanciers auxquels la saisie était commune ont ce droit sans devoir demander la subrogation.

L'ordonnance ne doit pas être signifiée.

Le notaire doit besoj^ner la publicité ; il fixe le lien de la vente.