‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 87 sur 129 · Décès ou changement d*état depuis la conversion · texte numérisé non relu

Décès ou changement d*état depuis la conversion

13. Mention sommaire de l'ordonnance en marge de la transcription

■ da la saisie.

Motifs de la disposition. La conversion n*efface pas U saisi», i* Llmmobilisation des fruits continue.

29 De môme celle des fermages.

30 Le saisi ne peut faire des coupes de bois. 4? Il ne peut aliéner.

50 Depuis la conversion, une nouvelle saisie ne peut être pratiquée par d'autres, créanciers.

&> Les effets de la saisie continuent sans la mention en marge.

70 Nonobstant la conversion, la saisie peut arrêter la vente par des offres réelles. Ce que celles-ci doivent comprendre.

14. De la conversion consentie avant la transcription de la saisie ou

avant la mention prescrite par l'article 35.

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