Les frais extraordinaires de la saisie, lorsqu'ils

(1) Paris, 1850 (D. P., 1854, 5, 672).

(2) Dalloz, n« 1419.

K50 DE L*eXPROPRIATION FORCÉE.

ont été déclarés privilégiées par le juge (art. 51) restent privilégiés sur le prit de la vente volontaire; car la conversion n'a pas effacé la saisie (i).

16. Effets de Tadjudication sur la conversion. • Les effets de l'adjudication sur la conversion 'soni détenninés par l'article 88. Ils diffèrent selon que la conversion a été prononcée depuis où avant la somma^ tion prescrite par l'article 33 et la mention requise par l'article 35, § L

1** Depuis ces formalités, l'adjudication produira les mêmes effets que si elle était faite sur saisie immobilière. «( Après la sommation faite aux créanciers et Texécution de la disposition initiale de l'article 35, dit le rapport à la Chambre, la saisie est commune à tous les créanciers inscrits ; tous les actes essentiels de la saisie sont parfaits, et dès lors l'adjudication sur conversion doit avoir les mêmes effets que si elle était sur saisie réelle. »

On a vu, sous Varticle 54 (^), les e&ts de Tadjudi^ cation sur saisie.

A. En France, on discute sur le point de savoir si l'adjudication qui intervient sur la conversion de la saisie réelle en vente sur publication volontaire purge de plein droit les hypothèques ou si l'adjudicataire doit remplir les iformalités de la purge (s)? ' Notre article tranche la question ; fac^udication volontaire produit les mêmes efEsts que si elle était faite sur saisie immobilière ; or, r^jûdication sur

(1) Article &1, Oomm., n<« 1 et mi^. ; M artou, Stfpothèques, n* 3SS ; Dalloz, n« 1420.

(2) Comm., § 2.

(3) Dalloz, ▼• Privilèges et Hypothèques, n» 2044:

DE LÀ SAISIE IMMOBILIfiRE (ART. 84). 851

saisie purge les privilèges et les hypothèques inscrits sur riipmetible qui en fait Tobjet (i).

B. Le vendeur, le copermutant et le dû&^taiFa» ayant à la fois le privilège et l'action résolutoire, ne pourront exercer celle-ci que dans les formes et conditions de Tarticle 34. Car, aux termes de l'àrtield 54, l'adjudication ne peut être troiibléç par J8^uçijipe4@i^90da en résolution qui n'aurait pas été intentée fionformémeBt à l'article 34, ou jugée avant l'adjudication sur saisie, et l'adjudication volontaire, à la cuite 4e qquwt* sion, produit les mêmes efibte.

C. Si l'acquéreur ne remplit pas le^ obligatipns qp'U a assumées comme tel, U revente aor folle ench/è-^e peut être poursuivie contre lui, alors même (j[ue cela nç serait point expressément stipulé dans le cahier des charges. C'est là un des effets que produit la vente sur s$ûf ie ; dès )ors, aux termes de notre article» il est également attacha à radjudicatioii volontaire aprèe cpBversipn.

. ^"^ L adj9(}ica(ioo vobntaira oenventie entre le pour» suivant et 1^ saisi, avant les sommations presorittos par l'artiplp 33, et TesuJcutiou dô Ti^rtiçle 35. § l^, ne pro^ duit aueuu 4^s ^ffôts particuliers attachés à ra(j|}udiear tiQW »ur saisie,

Art. 84-

' Si UQ£ partjje seulement des biens dépendant d'une môme exploitation a été saisie, le débiteur pxmrrà demander que le surplûg soit compris dans la même adjudication.

<1) ÀMaU &i,Qaaam., p- \2 et siiiT.

H52 DE l/ËXPROPRIATION FORCÉE.

Projet du gouvei-nement»

Art. 93. SI ooe partie seolemeot des biens dépendaot d*ane méiDe aploiUlioo a été saisie, le débiteur pourra demander que le sarplas soit compris dam la même adjadieatlon.

Sommaire.