‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 95 sur 129 · Clauses qui restent interdites depuis la loi de · texte numérisé non relu

Clauses qui restent interdites depuis la loi de

lo Clause autorisant, dans Tacte d'emprunt même, le créancier A s'approprier le bien pour le montant de sa créance.

2^ Quid si la clause n'a été stipulée que postérieurement & l'acte d'emprunt.

8* Clause portant qu'à déûiut de payement le créancier pourra acquérir l'immeuble moyennant un prix fixé dans l'acte ou Adiré d'experts désignés dans l'acte.

4F* Clause de voie parée au profit du créancier deuxième Inscrit.

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