Définition de la clause de voie parée
7. Le droit de vendre en vertu de la clause est on droit réel*
m DE L'EXPROPRIATION FORCÉE.
8. Baas qu«)Up aonveAtion» elle peut être valablemeat Bti[mlée.
1** L'acte constitutif d'une hypothèque cooveationDeJle.
A. Peut-elle être stipulée dans Un acte d'ouverture de crédit?' . ' • .
B. Dans T^cte constitutif ffvine hypothèque pour FÛret^ d*ijLn prôt antér^rt
C. Mais elle ne peut faire Vo^ei d'und CQUtention apéciat«t 2* Contrat de mariage, lorsque la femme y stipule une hypothèque spéciale pQor garintia de sa dot, de see coBveniio&a matrimoniales et de §68 reprises de toute natur^.
9* Lors de rentrée en fonctions du tuteur, comme garantie de Vhypothèque légale du ipipeur.
40 Peut-elle être imposée par disposition de dernière volonté?
9. Au profit de quels créa)»^ri Ift v<)i« p^réf peut-elle être stipulée?
1© Principe. . .
2^ Le créancier chirpgraphaire ne peut la stipuler yalablei^Qnt.
3** Tous les créanciers privilégiés indistinctement ne peuvent la stipuler. La loi ne le p^rifi^t qu'aux créanciers privilégiés sur des immeubles.
Le créanoier privilégié du chef de machines devenues immeubles par incorporation ne peut la stipuler.
4^ Elle n'est permise qu'aux créanciers privilégiés sur l'immeuble même qui en fait l'objet.
A. Du vendeur d'un immeuble non payé.
B. Du eopermutant erésfncier d'une soulte 00 de dommages-intérêts déterminés dans l'acte pour l'éviction. '
C. Du donateur, GPéancier de charges pécuniaires 09 de prestations liquides.
D. Du oopartageant <}réancieF d'une soulte.
E. Des architectes, maçons, etc.
5* Ces créanciers ne peuvent la stipuler que pour ce quiconoenie Timmeuble sur lequel lis sont privilégiés.
6** Au profit de quels créanciers hypothécaires elle peut être stipulée.
1» Lia oréanoier premier inserit peut seul stipuler la vole parée a son profit. Motif de cette disposition
A. Faot-il étté premier inscrit au moment où la clause est consentie?
' B. Quid si Mie a été stipulée au profit d'un créancier second inscrit qui dee^ient premier par la radiation ou la péremption de l'inscription précédente ?
C, Quid si deux créances sont inscrites le même Jour? 8* La stipulation de voie parée doit avoir été rendue publique. A. A quel moment doit-elle avoir été rendue publique pour la validité des poursuites ?
DE U SAISIE IMMOBiLiËRE (ART. 90-92). K63
S. Dans quelle forme Tinscf Iption doit-elle être requise et ' opérée? Oette inscription est du même genre que celle prescrite par Fartide 39 de la loi hypothécaire pour la séparation' des patrimoines. Elle peut être requise en vertu d'im acte sous seing privé.
10. Quelles personnes peuvent consentir A la vente par voie parée.
l^ Le tuteur dûment autorisé A emprunter moyentiant hypothèque ne peut la consentir.
29 Ni le mineur émancipé assisté de son curateur, môme lorsqu'il est commerçant.
30 Le prodigue assisté de son conseil judiciaire peut la consentir.
11. Contre qui la vente par voie parée peut être poursuivie. 19. Du commandement préalable.
r Différence entre le commandement de l'article 90 et celui do rartiol<» 14.
29 Le commandement de Tarticle 90 ne produit pas les mêmes effets que celui de Tarticle 14.
3" Il ne doit pas renfermer les mêmes mentions, ni être visé.
4* Il doit être fait dans les formes requises pour le commandement général.
Quand la signiûcation du titre est-elle requise!
$0 Mention particulière requise dans le commandeknent de l'article -dO.
6^ Sanction.
