Du délai entre le commandement et la vente

10 Article 90, § 3.

%• Le délai est franc.

3*' Le débiteur peut le proroger.

40 Quand le délai ne court pas. *

50 Kst-il prescrit A peine de péremption t

14. De la procédure à suivre pour arriver à la vente par voie parée.

1* De la requête aux fins de nomination du notaire.

2* Le débiteur ne peut valablement autoriser le créancier à désigner le notaire ni convenir avec lui d'un notaire dans l'acte stipulant la clause.

3* Mais l'acte peut réserver ce droit au débiteur.

4* Les parties peuvent convenir qu'un président antre que celui de la situation sera chargé de la nomination du notaire.

5^* Quel notaire le président peut nommer.

A. Du notaire parent ou allié au degré prohibé du débiteur. ^ •

B. Du notaire parent ou allié du créancier.

C. Du notaire incompétent pour instrumenter an^ lieu de la situation. - w

564 DE L'EXPROPRUTiON FORCÉE.

D. Quid en cas d*exnpdchement du notaire nommé.

^ Forme de Tordonnance ; elle ne doit pas âtre en forme exécutoire.

70 Eat-elle susceptible d'opposition on d'appelt 15. Du cahier des charges.

1® U est rédigé par le notaire.

20 Dans quel délai il doit être rédigé.

Z9 II ne doit pas contenir les énonciationa prescritea par Fartiole 81 pour les ventes sur saisie,

4» Gomment les immeubles doivent y être désignés.

5" Indications qu'il doit contenir.

A. Jour de la vente. Quid de l'heure et du lieul

B. Délégation du prix aux créanciers inscrits. La loi déroge au principe que le tiers détenteur peut délaisser. L'aoquéreur devient débiteur personnel des créanciers inscrits Jusqu'à concurrence de son prix. La délégation ne rend pas exigibles les créances à terme.

lÔ. De la sommation au débiteur et aux créanciers inscrits.

Doit-elle être faite V* aux créanciers inscrits pour des sommes non exigibles t

2* Aux créanciers dont le commandement ne contient pas Tindication prescrite par l'article 18, 2* t

3» Quelles mentions la sommation doit contenir,

40 A quel domicile la sommation doit être faite.

f^ Effets de la sommation.

A. Elle immobilise les fruits.

B. Son influence sur les baux.

6<> Quels droits le débiteur conserve après la sommation.

A. De la coupe des firuits pendants par racines.

B. Coupe de bois.