II
454 DE L'EXPROPRIATION PORCËiL
ciers pour sa plaindra des irrégalarités commises envers d'autres créanciers (i).
Il eu est tout autrement sous la loi de 1854. La nullité de l'article 33 peut, aux termes de l'article 5E, § 3, être proposée « par tous ceux qui y auront intérêt, y Chaque fois qu un créancier aura intérêt à lUFoquer la nullité résultant du défaut de sommation ou d'une sommation irrégulièra à un autre créancier, il peut donc la proposer. Or, on peut dire que tout créancier a intérêt à ce que lefs autres créanciers soient appelés à présenter leurs observations sur h cahier d^s charges, puisque celles-ci peuvent amener dans les conditions de l'adjudication des modifications ayantageuses, de ns^ore à attirer les enchérisseurs et à porter à un plus haut prix ^immeubl^ qui constitue leur gage.
Mais cet iptérôl; n'existe pas dans tous les c^ qui peuvent se présenter; les tribunaux ont donc à apprécier, en fait et selon les çirconetances, si l'annulation de Tacte irrégnlier peut être de quelque utilité au créan* cier qui la propose (2).
4"" L'article 52 dispose, en outre, que ]â délai près* crit par larticle 33 doit être observé à peine de péremp* tion. La sommation faite quand le délai légal est eipiré est donc nulle, quoique régulière dans sa forme.
Article 34.
Si parnai les créanciers inscrits se trouve un vendeur de Fimmeuble saisi ayant à la fois le privilège et l'action résolutoire, il aura quinze
(1) G«SB. Fr., 28 mai 1818; Poitiera, tô j«jHrier lj8S4; CaeK, IS féTiier
(2) Séligman et Poot, a« 15 ; Chauveau, Coa4, q. 2325 ; DoUm. bP fiS3.
jours, à partir de la sommation à lui faite, en vertu de l'article précédent, pour opter entre ces deux droits, sous peine d'être déchu de l'action en résolution, et de ne pouvoir plus réclamer que son privilège.
S'il opte pour la résolution du contrat, il devra, à peine de déchéance, le notifier au greffe du tribunal devant lequel se poursuit la saisie.
La notification devra être faite dans le délai ci-dessus fixé, et suivie dans les dix jours de la demande en résolution.
A partir du jour où le vendeur aura opté pour l'action en résolution, la poursuite en expropriation sera suspendue à l'égard de l'immeuble, objet de l'option, et ne pourra être reprise qu'après la renonciation, de la part du vendeur, à l'action résolutoire ou après le rejet de cette demande A l'égard des autres immeubles, la poursuite pourra être également suspendue, à la demande des parties et sur la décision du juge.
Le poursuivant et les créanciers inscrits pourront intervenir dans l'instance en résolution.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au copermutant et au donateur.
Rédaettons comparées.
« Projet du gouvernements
Art. 38. Sor cette assignation, le créancier Tcndeor de rimmeuble saisi sera tenu de déeiarer s'il entend exercer son action résolutoire, sous peine d*étre déchu de celle aetloa.
Si le vendeur déclare Tontolr ex«reer son droit de résolution, le juge déterminera, snlirwt les cireonatWMes» ie délai daaa lequel ractiM devra être inlcntée, sous peina de déeMance.
Projet de la eomminion de la Chambre,
Art. 38. Si parmi les créanciers inscrite se tronve le fendenr de i'iBimevble saisi, la sommation ù ce créancier portera qu'à défaut de former sa demande en résolation dans les vingt jours et de la notifier au greffe dans la huitaine snifante, il sera déOnitiff ment déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la faire prononeer.
A partir du jour où le Tendeur aura exercé l'action en résointionja poursuite en ezproprialion sera suspendue et ne pourra être reprise qu'après la reuoncialion, de la part du vendeur, à l'action résolutoire on après le rejet de cette demande.
Le poursuivant et les créanciers inscrits pourront intervenir dans l'instance en résolution.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au copermulant et an donateur.
Sommaire.
1. 1* La disposition appartient À Tensemble des mesures prises pour
obvier aux inconvénients de l'action résolutoire, en ce qui concerne les tiers ;
2' Système du code civil, ses inconvénients ;
3" Modifications introduites par la loi hypothécaire pour remédier A ces inconvénients;
4° Rapports entre l'article 114 de cette loi et notre article 34. But de ce dernier;
5' Ensemble de la législation ;
6*^ Législation française postérieure au code civil.
