‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 107 sur 244 · En quoi consiste la suspension de la poursuite · texte numérisé non relu

En quoi consiste la suspension de la poursuite

9. 1« Durée de la suspension des poursuites en expropriation;

^ La suspension commence À partir de la notification au greffe,

même dans l'ignorance du poursuivant; 3* Par renonciation, l'article 34 entend un désistement régulier ; 4' Par rejet, il entend un Jugement définitif passé en force de chose

Jugée; ^ Quand la demande est-elle définitivement rejetée. Si elle est en

premier rduort, les délais d'appel doivent 6tre expirés. Qidi an ponryoi en cassation ou de la requête ciyilef 60 InconTénients du système de Tarticle 34.

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