‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 108 sur 244 · A qui le Jugement déflnitif doit être signifié · texte numérisé non relu

A qui le Jugement déflnitif doit être signifié

11. 7" Effets de Toption à l'égard des autres immeubles compris dans

la saisie.

A, En régie générale, la poursuite continue A leur égard. Dans ce cas la procédure se dédouble ;

B, Cependant la poursuite peut être suspendue à Fégard de tous les immeubles en vertu d'une décision du Juge.

C, La demande de suspension constitue un incident sur la poursuite de saisie -immobilière. Elle doit être portée devant le tribunal qui connaît de la saisie. Incompétence du Juge des référés.

D, Par qui la demande peut être intentée.

E, Elle doit être introduite par ajournement. Les créanciers de l'article 33 ne doivent pas être mis en cause. Elle ne peut être formée par requête.

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