‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 110 sur 244 · Effets de la mention. Gomment elle modifie · texte numérisé non relu

Effets de la mention. Gomment elle modifie

r La position du saisi et des créanciers interpellés ;

2* Celle du poursuivant et des mômes créanciers. Depuis la saisie-le

poursuivant et le saisi ne peuvent proroger les délais de commun

accord. Erreur de Ghauveau ; 2^ Que signifie Texpression : «• la saisie ne pourra plus être rayée f »

Distinction essentielle entre la mainlevée et la radiation.

5. La saisie ne peut être rayée que du consentement volontaire ou

forcé des créanciers interpellés :

1* De la radiation volontaire ;

A. Différence entre le consentement à la radiation d*une inscription hypothécaire et le consentement à la radiation d*une saisie devenue commune ;

B. Gapacité requise pour consentir & la radiation d'une saisie immobilière commune;

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