‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 111 sur 244 · C. Dans quelle forme le consentement doit être donné · texte numérisé non relu

C. Dans quelle forme le consentement doit être donné

D. Le consentement peut^il être tacite et s'induire de certains actes, tels qu'une quittance avec mainlevée de Tinscription hypothécaire!

G. 29 De la radiation forcée :

A. Le jugement doit être en dernier ressort on passé en force de chose Jugée. L'article 548 du Gode de procédure civile doit être observé. Quand le conservateur peut refuser la radiation;

B, Quand les créanciers interpellés ne sont pas intervenus dans l'instance en validité, le Jugement ordonnant la radiation de la saisie contre le poursuivant peut-il être considéré comme rendu contre ces créanciers ? Erreur de Ghauveau et de Dalloz.

7. Au profit de quels créanciers la saisie devient commune par la

mention.

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