Nature du Jugement qui doit être prononcé dans le délai

5. Le délai ne doit pas être observé en cas d^obstacle légal :

1* Si Texpropriation est poursuivie pour une dette en espèces non liquides ;

2* Ou en vertu d*un jugement provisoire ;

3* Quand il y a lieu A reprise dlnstance ou & constitution de nouvel avoué.

6. Dans quel délai le tribunal doit-il prononcer après que Tobstaele

légal a été levé dans les trois cas qui précèdent.

7. 4^ Quand un créancier ayant à la fois le privilège et Taction réso-

lutoire se trouve au nombre des créanciers interpellés.

A. Quid si Taction résolutoire est exercée par un créancier n'ayant pas le privilège t

B, Rédaction vicieuse du § 3 de Tartide. Dans quel délai le tribunal peut et doit prononcer, lorsqu'un créancier, ayant le privilège et l'action, se trouve au nombre des créanciers interpellés.

8. Quand la saisie comprend des inuneubles autres que ceux assu-

jettis au privilège et à Toption, le tribunal doit statuer sur la validité de la saisie A Tègard des premiers.

A . Dans oe cas le tribunal prononcera deux jugements sur la validité, si l'action résolutoire est abjugée ou abandonnée.

B. Avant le second jugement, les moyens de nullité spéciaux aux immeubles qui ont fait l'objet de l'action résolutoire, peuvent être proposés.

C. T a-t-il chose jugée pour ce qui concerne les moyens de nullité répétés par le premier jugement?

D. Les créanciers qui ne sont pas intervenus avant le premier jugement, peuvent-ils intervenir avant le second.

0. Quand l'action résolutoire a suivi l'option, le tribunal ne peut statuer sur la validité avant le jugement définitif sur la demande en résolution.