Sanction de l'article

1» La nullité et la péremption atteignent ici le jugement et non la procédure. Le Jugement peut être nul de deux chefs ;

V Nullité pour défaut de transcription sur la feuille d'audience. Inutilité de la disposition de notre article ;

3" Nullité du chef de transgression des délais de l'article. Par quelle voie la nullité doit être provoquée.

A. Si le Jugement est en premier ressort.

B, S'il est en dernier ressort.

4« La transgression du délai de l'article 145 de la loi du 18 Juin 1869 n'entraîne pas la péremption. 5* Caractère de la péremption dans le cas de l'article 34.

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1. Aux termes de l'article 145 de la loi du 18 juin 1869, les jugements en matière civile doivent être rendus dans le mois à partir de la clôture des débats ou du réquisitoire du ministère public. Cependant, si la prononciation dans ce délai est impossible, il peut être dépassé, sous la condition qu il sera fait mention, au plumitif de l'audience, de la cause du retard.

Notre article établit une règle différente pour le jugement sur la validité de la saisie quant au délai dans lequel le jugement doit être rendu. Celui-ci court non point à partir de la clôture des débats ou du réquisitoire du ministère public, mais à partir de l'expiration du délai de comparution ; en outre le délai n'est que de vingt jours au lieu d'un mois.

L'article 145 de la loi du 18 juin 1869 n'a pas abrogé cette règle de notre article, quoiqu'il soit postérieur à celui-ci. La loi de 1869 est une loi générale, et il est de principe que les lois générales ne dérogent pas aux lois spéciales.

2. Par un cas de force majeure, tel que la maladie d'un juge, le tribunal peut se trouver dans l'iinpossi-

bilité de prononcer dans le délai de notre article.

La disposition de l'article 145 de la loi du 18 juin 1869 est applicable à cette hypothèse et le tribunal peut remettre le prononcé du jugement à une date dépassant les vingt jours après le délai de la comparution, sauf à mentionner au plumitif la cause du retard. Rien ne s'oppose, d'après moi, à l'application de cette disposition; l'article 36 de notre loi ne déroge au droit commun que pour le délai dans lequel le jugement sur la validité doit être prononcé ; mais il ne renferme pas de disposition spéciale pour le cas où le prononcé dans le délai légal est impossible. Dès lors, la disposition de la loi générale sur ce point, c'est-à-dire l'article 145 de la loi de 1869, doit recevoir son application.

La thèse contraire conduit à cette conséquence inique qu'une poursuite en expropriation, parfaitement régulière, pourrait être frappée de péremption, en vertu de l'article 52 de notre loi, lorsque le tribunal, par un fait ind(»pendant de sa volonté, se trouverait dans l'impossibilité de prononcer dans le délai légal.

Si la mention au plumitif, requise par l'article 145 de la loi de 1809, n'avait pas été faite, le tribunal ne pourrait plus pi ononcer après l'expiration du délai fixé par l'article 38 de notre loi. Le jugement prononcé plus tard serait frappé de nullité.

3. Les autres règles concernant la prononciation des jugements en général s'appliquent évidemment au jugement sur la validité de la saisie. Ainsi il doit, en principe, être prononcé sur-le-champ (Code de proc. civ., art. 116); il doit être motivé et prononcé en séance publique. (Constitution, art. 97.) ,