Le délai de vingt jours ne doit pas être observé non plus

4^ Si un créancier ayant à la fois l'action résolutoire et le privilège se trouve parmi les créanciers interpellés dans la forme prescrite par l'article 33. C'est pour dissiper tout doute à cet égard que le § 2 de notre article, qui ne se trouvait point dans le projet primitif, a été formulé par la commission de la Chambre. 11 ordonne au tribunal d'attendre, dans ce cas, l'expiration des délais accordés à ce créancier par l'article 34 pour l'exercice de la demande résolutoire.

Avant de prononcer sur la validité d'une saisie immobilière, le tribunal a donc un devoir spécial à remplir. Il doit se faire représenter les sommations faites

aux créanciers en vertu de l'article 33 et vérifier si parmi ceux-ci ne se trouve pas un créancier ayant à la fois le privilège et Taction résolutoire.

A. Mais le tribunal n'est pas dispensé de statuer sur la validité de la saisie dans les vingt jours de la comparution, lorsqu'une demande en résolution est intentée devant lui par un créancier n'ayant pas de privilège; par exemple, si un donateur poursuit la résolution du chef d'ingratitude,

B. Lorsqu'un créancier ayant l'action résolutoire et le privilège se trouve au nombre des créanciers interpellés, le tribunal peut prononcer immédiatement après l'expiration des délais accordés pour l'exercice de la demande en résolution. Mais ici, à la différence des cas précédents, les délais dans lesquels le tribunal est obligé de statuer sur la validité sont déterminés par la loi.

La rédaction de ce § 3 de notre article n'est pas des plus correctes ; il appelle « demande en résolution j> la notification de l'option en faveur de l'action résolutoire qui, aux termes de l'article 3-J, § 3, précède cette demande en résolution. Sa dernière partie « si la demande en résolution, après avoir été notifiée au greffe, n'est pas suivie d'assignation dans le délai [)rescrit y> n'a pas de sens, lorsqu'on la prend à la lettre ; car la demande en résolution et l'assignation en résolution, c'est une seule et même chose. Il faut y lire : si l'option en faveur de l'action résolutoire, après avoir été notifiée au greffe, etc. De même, dans la première partie du paragraphe, l'expression: «< Si cette demande n'est pas formée, etc., » veut dire : si l'option en faveur de l'action résolutoire n'est pas notifiée, etc.

mO DE L'EXPROPRIATION FORCÉE.

Si dans la quinzaine, à partir de la sommation faite au créancier, celui-ci ne fait pas notifier au greflfe qu'il opte pour l'action en résolution, le tribunal peut prononcer immédiatement après; il est obligé de statuer dans les trente-cinq jours, à compter de l'expiration du délai de comparution. Par exemple, l'assignation en validité a été donnée le 1^ juin, la sommation au vendeur a été faite le 9 suivant; le délai pour comparaître sur l'assignation expire le 10, le délai pour notifier l'option au greflfe expire le 24. Si le vendeur ne notifie pas d'option, le tribunal peut statuer à partir du 25; il est obligé de statuer le 15 juillet au plus tard. La sommation au vendeur a-t-elle été faite, à la môme date que l'assignation en validité, soit le 1** juin, le délai pour comparaître expire le 10, celui pour opter le 15 ; le tribunal peut prononcer sur la validité le 16; il doit prononcer le 5 juillet au plus tard.

Si la notification a été faite, le tribunal ne peut prononcer dans les dix jours de celle-ci. Ce délai passé, si l'action résolutoire n'a point été intentée, le tribunal peut prononcer immédiatement; il est obligé de le faire dans les quarante-cinq jours> à compter de l'expiration du délai de comparution.

Par exemple, lorsque le délai pour comparaître expire le 10 juin et le délai pour notifier l'option le 24, le vendeur ayant dix jours pour intenter Faction résolutoire, le tribunal ne peut statuer sur la saisie avant le 4 juillet; il doit prononcer le 15 juillet au plus tard. Lorsque le délai pour comparaître expire le 10 juin, celui pour opter le 15, comme dans le second exemple précédent, le tribunal ne peut statuer sur la saisie avant le 25 juin; il doit statuer le 25 juillet.

8. Lorsque le droit de privilège et de résolution ne porfe que sur une partie des biens saisis, loption en faveur de la résolution ne suspend pas nécessairement les poursuites à 1 égard des immeubles qui ne sont pas Fobjet de ces deux droits. Le tribunal doit donc prononcer sur la validité de la saisie en ce qui concerne ces derniers si, par une décision antérieure, il n'a pas prononcé la suspension à leur égard.

A. Dans ce cas, si l'action résolutoire est rejetée ou si le créancier s'en désiste, il y aura donc deux jugements de validité : un premier déclarant la saisie bonne et valable en ce qui concerne les immeubles non soumis au privilège et à l'action résolutoire; un second la déclarant valable en ce qui concerne l'immeuble, objet de ces deux droits.

B. Lorsque le tribunal sera appelé à statuer ainsi une seconde fois sur la validité de la saisie à l'égard des immeubles ayant fait l'objet de la demande en résolution abjugée, le défendeur peut proposer les moyens de nullité qui concernent spécialement ces immeubles. Ainsi, lorsque l'exploit de saisie ne contiendra point l'indication de ces biens, telle qu'elle est prescrite par l'article 18, 2°, ou l'extrait de la matrice cadastrale qui les concerne, le défendeur pourra proposer ces moyens de nullité lorsqu'il s'agira de statuer sur la validité de la saisie par ce second jugement.

C. Le défendeur pourra-t-il également proposer les moyens de nullité et de péremption sur lesquels il a succombé, lors du premier jugement? Le poursuivant ne sera-t-il pas en droit de lui opposer l'exception de la chose jugée?

On a vu (article 34, n° 11, A) que dans ce cas la

poursuite se dédouble et que la situation est la même comme si les deux catégories d'immeubles avaient fait l'objet de deux saisies distinctes. L'exception de la chose jugée n'est donc pas opposable. Il est vrai que la demande est fondée sur la même cause, qu'elle est entre les mêmes parties, formée par elles et contre elles en la môme qualité ; mais la chose demandée n'est pas la môme; le premier jugement a statué sur la demande en validité de la saisie du fonds A qui n'a pas été revendiqué par l'action résolutoire, le second jugement doit statuer sur la validité du fonds £ qui a été revendiqué. Dès lors, la condition requise par l'article 1351 du Code civil, pour qu'il y ait res judicata, l'identité de la chose, ne se réalise point.

D. De ce dédoublement de la procédure, il résulte que les créanciers qui ne sont point intervenus avant le premier jugement peuvent encore intervenir dans l'instance sur la validité de la seconde.

9. Lorsque l'action résolutoire est intentée dans les dix jours de la notification au greffe, le tribunal ne peut plus statuer sur la validité de la saisie, à l'égard de l'immeuble objet de loption. La poursuite est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la demande en résolution.

10. Dans un but d'économie, l'article dispose que le jugement ne sera signifié qu'aux avoués des parties qui auront élevé des contestations.

Le jugement ne doit donc pas être signifié :

P Au saisi, lorsqu'il a fait défaut ou lorsqu'il a

acquiescé aux conclusions du poursuivant.

Il ne doit pas lui être signifié non plus lorsqu'il s'est

référé à justice. Il est vrai que d'après une jurispru-

dence bien établie le défendeur qui déclare se référer à justice n'est pas censé par là acquiescer au jugement ' à intervenir (i). Mais il ne conteste pas non plus.

2^ Au créancier qui s'est borné à une intervention conservatoire.

11. D'après l'article 52, les formalités et délais prescrits par l'article 36 doivent être observés à peine de nullité ou de péremption :

P Ici, la nullité et la péremption n'atteignent pas les actes de la procédure en expropriation. C'est le jugement statuant sur la validité de ces actes qui est frappé de nullité.

Le jugement peut être nul de deux chefs, soit pour inobservation des formalités prescrites par notre article, soit parce qu'il a été prononcé après l'expiration du délai légal.

2^ L'article 36 ne prescrit qu'une seule formalité, c'est que le jugement sera porté à la feuille d'audience. Son omission entraînerait donc ici la nullité du jugement.

On se demande vainement pour quel motif les auteurs de la loi de 1854 ont introduit dans notre article cette disposition : « Le jugement sera porté sur la feuille d'audience, y» L'article 36 du décret du 30 mars 1808 disait déjà : « Le greffier portera sur la feuille d'audience du jour les minutes de chaque jugement, aussitôt qu'il sera rendu. » Elle était donc parfaitement inutile; en l'inscrivant dans notre article, on a abouti à ce résultat singulier que la négligence du greffier peut entraîner la nullité dun jugement régulièrement rendu. Car il n'y a pas moyen d'échapper à la

(1) Qand, 26 Juin 1837 {Pasicrisie, p. 156) ; Liège, 23 mai 1836 {ibid,, p. 108).

sanction en présence des termes si formels de l'arlicle 52 : les formalités et délais prescrits par les articles... 36... seront observés à peine de nullité.

3"^ Quand les délais déterminés par l'article 36 pour statuer sur la validité de la saisie sont périmés, le tribunal ne peut plus statuer et le jugement quil rendrait après ces délais serait donc nul.

Par quelle voie la nullité du jugement doit-elle être provoquée dans ce casî

Il y a lieu de distinguer :

A. Si le jugement est en premier ressort, il faut prendre la voie de lappel. En effet, la nullité n'opère pas de plein droit; le jugement, malgré les vices qui raffectent, reste debout tant qu il n est pas attaqué. Ces nullités peuvent même être couvertes par la renonciation formelle ou tacite des parties intéressées à s'en prévaloir. Dès lors il faut recourir à lappel pour faire annuler le jugement. Comme le dit Merlin, la voie de rappel est aussi nécessaire pour obtenir rannulaiion dune sentence vicieuse dans la forme, que pour en obtenir la réformation du chef de mal-jugé (i).

Il suit de là que Tappel dans ce cas doit être intenté dans les délais de l'article 37 de notre loi.

L'appel n'a pas pour but la réformation du jugement du chef de mal-jugé, mais l'annulation du jugement.

B. Si le jugement est rendu en dernier ressort, le jugement doit être attaqué par la voie du recours en cassation ou par celle de la requête civile; l'article 480, 2^, du Code de procédure ouvre cette dernière

(1^ Merlin, Répertoire, y^ Appel, 8dct. I» § 5; Chanvoau Bur Carré,

q. 1562; Dalloz, Répertoire, v" Appel, u9* 145 et suiv.

voie quand les formes prescrites sous peine de nullité ont été violées lors des jugements (i).

4° La procédure n'est point périmée si le jugement est rendu dans le délai d'un mois prescrit par l'article 145 de la loi de 1869, au cas où ce dernier est applicable aux jugements sur la validité de la saisie. (Voy. supra, n^ 6.) L'article 52 ne prononce la péremption que du chef d'inobservation des délais prescrits par la loi de 1854.

5^ Ordinairement la péremption du chef d'inobservation des délais repose sur une présomption d'abandon des poursuites; celui qui ne remplit point, dans le délai légal, la formalité prescrite par la loi, est censé renoncer aux poursuites.

Elle a ce caractère dans notre article lorsque le jugement n'est point rendu dans le délai, par la faute du poursuivant; par exemple, s'il laisse passer le délai sans mettre l'affaire au rôle ni faire les autres diligences nécessaires pour provoquer un jugement.

Mais il en est autrement lorsque c'est par la faute du tribunal que le jugement n'est pas rendu dans le délai. Dans ce cas, il faut le reconnaître, la péremption a un caractère souverainement injuste ; le poursuivant qui a ponctuellement observé les formalités et»les délais de la loi est puni pour une négligence qui est le fait du tribunal.

(1) Ghauveaa sur Carré, q. 15G2.

Article 37.

L'appel contre le jugement rendu conformément à l'article précédent devra être interjeté dans la huitaine de la signification à l'avoué, et inscrit, dans le même délai, au registre prescrit par l'article 163 du Code de procédure civile; à défaut de quoi, il sera passé outre à l'adjudication.

Sommaira.

Renvoi.

Cet article se rattache étroitement aux articles 70 et 71 concernant la procédure de Tappel; il sera expliqué en môme temps que ces derniers.

Article 38.

La minute du cahier des charges déposée au greffe et l'expédition du jugement ou de l'arrêt seront remises au notaire chargé de la vente, sur son simple reçu.

En cas d'empêchement du notaire, le président du tribunal pourvoira à son remplacement par une ordonnance sur requête, laquelle ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel.

Rédactions comparées.

ProjH du gouvememeni.

Art. 43. Le cahier des charges déposé ao greffe et Texpédition du Jugement ou de l'arrêt seront rerois au notaire chargé de la venie, laquelle devra avoir lieu trente jours an plus lard après la date du jugement ou de l'arrêt.

En eas d'empéehemeot du noUiire, le président du tribunal pourvoira h son remplaeement par une ordonnance sur requête, laquelle ne sera susceptible ni d'opposition ni d*appel.

Projet de ta eommittion de la Chambre,

Art. 42. Le ealiier des charges déposé au greffe et l'expédition du jugement ou de l'arrêt seront remis au notaire chargé de lu vente, laquelle devra avoir lieu vingt jours au plos Idt et quarante Jours au plus tard après la date du jugement ou de l'arrêt.

(iiC surplus comme an projet du gouvernement.)

AtMndement du Sénat.

Art. 41. La minute du cahier des charges déposée au greffe et l'expédition du jugement ou de l'arrêt seront remises au notaire chargé de la vente, «tir ton simple

ffVpN*

En cas d'empêchement du notaire, le président du tribunal pourvoira à son remplacement par une ordonnance sur requête, laquelle ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel.

Sonmiftiro.

1. Gomment la minute du cahier des charges et Texpédition doivent être

remises au notaire. Gelai-ci doit dresser acte du dépôt de ces pièces.