Quid si le notaire refuse

4. La disposition n'est pas applicable quand le tribunal a nommé un

notaire incompétent ou incapable.

5. Par qui le notaire est nommé lorsque le président est empêché.

GOMMBNTAIRB.

1. A partir de Tarticle 38, la loi soccupe des règles à suivre pour Texécution du jugement qui ordonne la vente de Timmeuble saisi. La poursuite, dit Texposé des motifs, perd son caractère contentieux ; elle se continue par l'agent de la juridiction volontaire commis par le tribunal.

Le greffier doit remettre au notaire commis deux pièces :

V La minute du cahier des charges;

2® L'expédition du jugement ou de l'arrêt.

Le greffier ne peut substituer à la minute du cahier