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518 DE rEXPROPRUTlON FORCÉE.

des charges une expédition de celui-ci ; les frais de cette dernière ne sauraient passer en taxe.

Celte minute change donc de dépôt. Jusqu au jugement, elle est déposée parmi les minutes du greffe; depuis le jugement» elle Test parmi les minutes du notaire chargé de la vente ; elle y reste définitiTement.

D'autre part, on ne peut substituer à Texpédition du jugement un extrait ou une copie sur papier libre. L'expédition intégrale du jugement est requise, d'abord pour que le notaire puisse constater les modifications que le jugement peut avoir apportées au cahier des charges et pour qu'il connaisse le jour fixé pour la vente par le tribunal, ensuite pour qu'il ait entre les mains le titre de son mandat.

Ces deux pièces sont remises au notaire « sur son simple reçu. « Ce reçu constate que le greffier a rempli le devoir que la loi lui impose. Mais cela ne suffit pas; le dépôt de ces deux pièces parmi les minutes du notaire doit également être constaté. Notre article n'abroge pas la disposition de l'article 43 de la loi du 22 frimaire an vu, qui défend aux notaires de recevoir aucun acte en dépôt, sans dresser acte du dépôt, sous peine d'une amende réduite à vingt francs par la loi du 6 juin 1850. (Voir le commentaire de l'art. 41, n^5.)

2. Notre article prévoit le Cas où le notaire chargé de la vente est empêché. La disposition ne s'applique qu'au cas où il s*agit d'un empêchement physique, tel que la maladie du notaire. Elle ne concerne point les cas d'empêchement légal, comme on le verra au n® 4. Si le notaire nommé par le tribunal est empêché, il ne peut charger un confrère de le remplacer. Le prési-

dent du tribunal pourvoit à son remplacement par ordoQuancB sur requête. Le § 2 de l'article consacre sur ce point la jurisprudence française. « Kusage a consacré de remplacement) dit M« de Belleymei parce que rien ne justifie, pour un simple acte d'exécution, le délai et les frais d'un jugement. Il se présente mâme des circonstances urgentes, dans lesquelles le remplacetneiit sur requête est forcé, par exemple^ si le notaire tombe malade la veille de l'adjudication, i»

3. La loi ne prévoit pas le cas où le iiotaiÉ*e, salis être empêché, déclinerait le mandat dont le jugement Tinvestit, parce que le notaire commis ne peut refuser. (Voir art. 32, n^ 2.)

Évidemment en cas de refus^ il faut appliquer la disposition du § 2 de notre article.

4. La disposition du § 2 de notre article ne peut être appliquée en cas d'empêchement légal, lorsque» par exemple, le jugement a nommé un notaire qui na pas le droit d'instrumenter dans le lieu où la vente doit se faire ou qui est incapable à cause de sa parenté ou de son aUiance avec le poursuivant. Dans ce cad, la nomination est nulle; il y a lieu de déformer le jugement et ce droit, évidemment, n'appartient pas au président, mais au juge supérieur. Le président l'exercerait néanmoins s'il désignait un autre notaire en remplacement du notaire incompétent ou incapable ; il réformerait le jugement sur ce point en nommant ainsi un autre notaire.

5. Lorsque le président du tribunal appelé à statuer sur la requête est empêché, il est remplacé par le plus ancien des vice-présidents et, à leur défaut, par le plus ancien des juges. (Loi du 18 juin 1869, art. 201.^

520 DE L*EXPR0PRIAT10N FORCÉE.

C est par une ordonnance sur requête que le président nomme le notaire chargé de remplacer le notaire empoché.

A première vue, il peut paraître bizarre que le saisi ne doive pas être assigné en référé pour s'expliquer sur le choix du notaire remplaçant, alors que précédem* ment il a été appelé à le faire, par Fassignation en validité de saisie, pour la nomination du notaire à remplacer. Les droits, les intérêts du saisi ne sont-ils pas les mômes dans les deux cas?

Sans doute, il eût été plus logique de faire remplacer le notaire empoché par ordonnance sur référé. Si on ne l'a pas fait, c'est parce que l'empêchement du notaire commis par le tribunal peut se produire à la dernière heure, quelques moments avant la vente et que, dans ces conditions, le temps pour introduire un référé peut faire défaut.

Quoique l'ordonnance du président ne soit susceptible ni d'opposition ni d'appel, ce magistrat ne jouit pas d'un pouvoir absolu dans la nomination du notaire.

Il ne peut nommer qu'un notaire ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'adjudication doit avoir lieu, n'étant point parent au degré prohibé du saisi, réunissant en un mot les conditions de compétence et de capacité expliquées sous l'article 32, n^ 19.

Le notaire nommé par le président ne peut refuser son ministère, sauf les cas d'empêchement légal.

de la saisie immodiliëre (art. 39). 521

Article 39.

En exécution du jugement rendu conformément à Varticle 36,1e notaire commis dressera le placard annonçant la vente et contenant la date du jugement qui ordonne d'y procéder, la désignation précise de la nature et de la situation des biens saisis, leur contenance d'après le cadastre, ainsi que le jour, Theure et le lieu de l'adjudication.

Des exemplaires de ce placard, imprimés sur timbre d'affiches, seront apposés, au moins dix jours avant l'adjudication :

d** A la principale porte des édifices saisis;

2** A la porte principale de la maison communale et de l'église paroissiale du lieu où les biens sont situés;

3® A celle du notaire qui doit procéder à la vente.

Dans le môme délai, extrait de ce placard sera inséré dans un des journaux publiés au chef-lieu de l'arrondissement ou au chef-lieu de la province.

L'insertion sera réitérée, au moins deux fois dans les dix jours qui précéderont l'adjudication.

L'apposition des placards et l'insertion dans les journaux auront lieu, à la requête du saisissant, à la diligence du notaire et sous la responsabilité de ce dernier.

Réddotlon» comparées.

AitTicLB 684 DO Code de sEOciDDBB citilb.

Esinit pareil k celui prescrit par l'articie précédeot, taqnnme en forme de placard, tera affiché .*

I« A la pprie tlu domicile du saisf i

S« A la principale porte des édifices saisis ;

S» A la principale place de la commune où le saisi ect domicilié, de celte de 1 silnatioo des l>ien-, et de celle du iribonal oA la Tenie se poursuit ;

io Au principal marché desdites communes, et lors<^u^il n'y en a pas, aux deux taarchéa la pltu voiêinM;

5o A la porte île l'auditoire du juge de paix de la situation des bâtiment*; et s'il n*y n pus de l>Aiimcnt.«, h la porte de l'auditoire de la justice de paix où se trouve la miijenre partie des biens saisis;

6« Aux portes extérieures des tribanoux du dpmiplp du saisi, de la situation des biens, et de la vente.

Projet du gouvememept.

En exécution du jugement rendu conformément h Particle 40, le notaire commis dressera le placard annonçant la v«nte et contenant la date du jugement qoi ordonne d*y procéder, Ip désignation précise de la nature et de la situation des biens saisis, les indications suscrptibles d'éclairer sur leur valeur, et le jour, Theore et le lien auxquels la vente sera faite.

Des exemplaires do ce placard, imprimés sur timbres d'affiches, seront apposés :

fo Sur les propriétés saisie^, s'il s'agit de bâtiments, on snr les bâtiments les plus voisins â ce convenables, s'il s*agit de biens ruraux;

S« A la principale porte de l'église ou de la maison communale;

3» Sur celle de l'auditoire du tribunal civil ;

4<> Aux lieux oà s'apposent les placards dfs ventes ordinaires.

De pins, extrait de ce placard sera inséré trois fois an moins dans deux des principaux journaux de l'arrondissement désignés par le jugement validant la saisie.

L'apposifion des placards et 1 ipsertion û^n^ les journaux auront lieu â la requête du saisissant, â la diligence du notaire, et sous la responsabilité deee dernier.

Projet de la commiseion de la Chambre,

Art. 43 En exécotioii du jugement rendu conformément & l'article 10, 1r qotaiiv commis dressera le placard annonçant la vente et contenant la date du jugement qui ordonne d'y procéder, la désignation précise de la nature et de la situation des biens saisis, ainsi que le jour, l'heure et le lieu auxquels la vente sera faite.

Des exemplaires de ce placard, imprimés sur timbre d'affiches, seront apposés ao moins quinze joiir^ avant r.idji'dicaiion ;

!• A la principale porle des édifices saisis;

9« A la principale porte de l'église et de la maison eommonalede la situation des biens ;

3« A la porte de l'auditoire du tribnnfll civil ;

4* A la porte de l'auditoire du juge de paix de la siioatioo des biens;

5« A relie du notaire qui doit procéder à la vente.

DE LA SAISIB IlfMOBILI^HE (ART. 39). 533

D^QS le méipe délai, extrait deee plvcard 8«ri| inséré t|anfl deqx des principaux joornaox de l*arrondi5seineDt.

L'insertion sera réitérée df q^ fQf S an moins dans les qqinze jours qui précéderont radjndiealion.

L'apposition des placards et l'insertion dans leit jonrnanx auront lien, à la requête du saisissant, à la diligence du notaire ei sous la responsabilité de ce dernier.

Amendement du Sénat,

Art. i% En exécution du jugement rendu conformément à l'artiele 99, le notaire commis ilresoera le plaearit annonçant la vente et contenant la date du jugement qnî onlonne d*y procéder, la dé.iignation précise de la nature et de la situation des biens saisis, leur pontenance d'apf^ le eaciasffe, ainsj que le jour, l'heure et le Meu auxquels la vente sera faite.

Défi exemplaires de ce plaearfl, imprimés sur timbre d'fiffiches, seront apposés au moins dix jours avant l'adjudication :

fo A la principale porte des édificfs si|i.<iis ^

2» A la principale porte de l'église et de la maison communale de la situation lies biens $

{Suppression des 3« et i« paragraphes.)

3* A c^lle du notaire qui doit procéder à la vente.

Dans le même délai, extrait de ce placard sera inséré dans un des iournaux publiés an cbef-lii'U d'arrondissement et, à défaut de journal dans le chef-lieu d*arrondi«semeut, dans un des journaux publiés au chef-lieu de la province.

1/insertton sera réitérée au moins deux fois dans les dix jours qui précéderoni l'adjudication.

L'apposition des placards et l'insertion dans les journuux auront lieu, à la requête du siiiçissanl, ^ la diligence du nqtaife e( sous la responsabilité de ce dernier.

Sommaire.