‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 120 sur 244 · Où les affiches doivent être apposées · texte numérisé non relu

Où les affiches doivent être apposées

1* Â la porte principale des édifices saisis. Quid s'il s'agit de biens raraoxt

2' A la porte principale de la maison communale et de l'église paroissiale ; 3» A celle du notaire.

Insuffisance de cette publicité.

7. L'autorité communale ou ecclésiastique ne peut s'opposer à l'appo-

sition des affiches.

8. L'enlèvement ou la lacération des affiches constitue la contraven-

tion punie par l'article 560, l"*, du code pénal.

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